Litige copropriété - refus de changement de destination

GabryMrt Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 - 10 juin 2024 à 22:18
rambouillet41 Messages postés 9653 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 - 11 juin 2024 à 09:47

Bonjour,

Je rencontre actuellement une situation complexe concernant la vente d'un bien immobilier détenu par notre SCI. Voici les détails de la situation :

Notre SCI vend un bien, déjà sous compromis, avec une clause suspensive d'obtenir un changement de destination du local en habitation. L'urbanisme nous a accordé ce changement de destination. Cependant, le notaire de l'acquéreur a envoyé un courrier à l'autre copropriétaire pour obtenir son consentement pour ce changement.

Ce copropriétaire, souhaitant nous soutirer de l'argent, a réalisé dans le passé des travaux sur le bâtiment (toiture, façade) sans assemblée générale et sans notre accord. Aujourd'hui, il nous réclame de l'argent pour ces travaux non autorisés et refuse de signer pour le changement de destination, empêchant ainsi notre vente. Il convient de noter que cette même personne a procédé à un changement de destination de son local en habitation sans assemblée générale ni demande à l'urbanisme.

Le notaire de l'acquéreur met l'accent sur le changement d'usage, car sur l'acte d'achat, il est mentionné que cette personne a un local et nous un local commercial. Je ne suis pas certain si cette subtilité est juridiquement ou légalement significative.

Je souhaiterai obtenir des conseils juridiques pour :

Clarifier ma position par rapport à cette situation, notamment sur les obligations légales et les recours possibles.
Comprendre si nous pouvons forcer la signature de ce copropriétaire en invoquant un abus de droit ou une autre action légale.
Savoir si les travaux réalisés sans notre consentement peuvent être contestés et si nous sommes obligés de rembourser les frais engagés par ce copropriétaire.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9653 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 3 599
11 juin 2024 à 09:47

Bonjour,

Doit-on comprendre que vous n'êtes que 2 copros ? si OUI, quels sont les tantièmes de copropriété de chacun ? c'est important car dans ce cas, lisez les articles 41-13 à 41-23 de la loi de 1965, vous y trouverez peut-être une partie de vos réponses :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256
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