Demande de dérogation

Bonjour 

Vous allez prendre votre plus belle plume et écrire une LRAR au gugusse qui vous sert de maire (cessez tout échange verbal).

Vous allez lui rappeler (nul n'est sensé ignorer la loi) que l'article 647 du code civil vous autorise à clore votre propriété en limite.  Même si le plu prévoit autre chose,  il est tout simplement illégal 

Par contre il peut vous imposer une hauteur et un choix de matériaux. 

Bonjour,

Merci Leo de votre retour. En effet il y a une hauteur de 1 metre et esthetiquement un grillage à mouton qui n'empeche pas l'intruision des animaux.

Sur le cahier des charges. Reglementation local peut etre...qui impose de type grillage à mouton fixé sur du poteau en bois.

Je viens de consulter le PLU pour vérifier les disposition spécifiques et c'est incompréhensible avec par rapport à la loi 647 vraiment.

Je suis dans un Zac

Oui je suis dans un lotissement.

Alors oui, c'est le règlement du lotissement qui s'applique et non le PLU ni le code civil puisque vous avez accepté, par contrat, les règles spécifiques à ce lotissement.

Cependant, le maire ne peut pas vous obliger à déroger auxdites règles : si l'obligation de ce type de clôture et son positionnement ne figurent pas dans le règlement, et sauf autres dispositions prévoyant des dérogations, vous n'avez pas à accepter ces desiderata.

Sous quelle forme et sur quel fondement a-t-il été exigé de tous les co-lotis de poser de telles clôtures et en retrait des limites ?

Il  faut que je consulte les documents pour obtenir les informatins sur le fondement alors

Vous avez dit : " Ma municipalité exige l'installation de cloture de type grillage à mouton (...) ". OK

Sous quelle forme cela a-t-il été fait ?
Quelqu'un de la mairie vous a téléphoné ?
Ou écrit ?
Ou est passé vous le dire à domicile ?

J'avais demandé a une personne qui travaille dans la municipalité à l'urbanisme verbalement qu'il m'a répondu et expliqué.

¿

C'est donc un simple agent municipal qui vous a ordonné de poser une telle clôture, juste verbalement, sans avancer aucune justification juridique ou réglementaire ?

Et vous acceptez de vous plier à cette simple injonction non étayée

 

Tout fait mais je vais aller vérifier 

Je viens de vérifier le cahier des charges et je ne vois pas le retrait de 1 mètre du domaine public (piece jointe). Je vais aller les voir demain pour demander le réglement de lotissement si çà existe.