Loyers d'avance et caution.

Plusieurs choses :

1) Le dépôt de garantie est au maximum de un mois hors charges en location nue (al1 article 22 loi 1989) et deux mois hors charges en meublé (article 25-6 loi 1989)

2) Le contrat peut prévoir un paiement trimestriel d'avance du loyer, ou autre périodicité, mais à ce compte-là le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie (al2 article 22 loi 1989).
Sachant que le paiement mensuel est de droit pour le locataire qui peut le demander à tout moment (cf a) de l'article 7 loi 1989)

3) Dans l'absolue rien empêche le bailleur de "demander" quelque chose, mais à tout moment le locataire peut refuser si ce n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989.
En particulier, le locataire peut demander la restitution des loyers versés d'avance ou du trop-versé de dépôt de garantie si ce qu'il a versé est supérieur à ce que la loi l'obligeait en réalité à verser.

4) Concernant le préavis, il est de 1 ou 3 mois en location nue (I de l'article 15 loi 1989) selon si zone tendue ou non notamment, et de 1 mois en location meublée (I de l'article 25-8 loi 1989).
Dans tous les cas (nu ou meublé), le loyer est dû jusqu'à l'échéance du préavis ou l'entrée d'un nouveau locataire si vous quittez le logement avant l'échéance du préavis.
Les deux articles prévoient en particulier que : "[Le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

bonjour,

et je me permets d'ajouter un 5° point au post 1 :

pour un départ anticipé (= avant la fin du préavis, lequel démarre à la réception effective de la notification du congé du locataire pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard) ET ""sous réserve d'EDLS + de rendu des clés"", loyers et charges ne sont dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location),... parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), ou son solde, devra vous être restitué sous 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas respectif d'EDLS identique ou différent de l'EDLE, sous peine de "possibles" (car 3 conditions d'obtention) pénalités de retard (voir § II-H de mon topo, ci-dessous).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.