Nb d'exemplaires contrat de location meublé couple marié
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour une location meublée à un couple marié (les deux souhaitant apparaitre sur le bail), faut-il éditer/signer un exemplaire du contrat de location pour chacun?
Merci.
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2 réponses
Il faut autant de contrats que de parties signataires (article 1375 cc).
Idem pour l'état des lieux (1er alinéa article 3-2 loi 1989).
Par contre pour l'acte de cautionnement, un seul original est suffisant car ce n'est pas un contrat synallagmatique (engagement réciproque des parties) mais un contrat unilatéral (engagement d'une seule des parties envers l'autre) (cf article 1375 cc)
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
cdt.
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