Valeur decision cour de cassation

bonjour

Du coup j'imagine que cela fait une jurisprudence mais quelle est sa valeur ?

elle vaut pour ce qu'elle dit, à savoir que le fondement juridique de la décision de la cour d'appel est conforme au droit, ce qui est strictement l'objet de son arrêt.

rien de plus.

après, "similaire" peut être source de pièges...

Merci pour votre réponse. 

Bonjour,

Si les affaires sont vraiment similaires…

Les arrêts de la Cour de Cassation font jurisprudence. Sur des points où la loi n’est pas claire, tant qu’on ne change pas la Loi, c’est le texte de la jurisprudence qui s’applique. Les juges du fond (première instance et cour d’appel) doivent appliquer la jurisprudence. 
 

Mais ça n’empêche pas le procès, c’est simplement que les juges auront un texte à appliquer.

Oui dans mon cas c'est bien similaire, que ce soit le contrat / le contexte / la situation /la problématique. 

Donc si nous allons au Tribunal et que la jurisprudence est soumise au juge dans l'argumentation (décision cour appel donc et la confirmation de la cour de cassation) ils en tiennent compte, et la partir adverse peut, peut-être, difficilement contre-argumenter. 

Il a dit plus ou moins la même chose que vous, que la similarité est là mais que la partie adverse fera tout traîner et jusqu'au bout (car ils ont les moyens) dans le but de nous décourager, même si elle sait d'avance la finalité.

Mais je me demandais vraiment la valeur des jurisprudence, si vraiment cela ne pouvait pas empêcher une procédure comme il y a plusieurs jugements. 

Merci pour vos réponses encore.