Droits d'usage pour un puits
Gayomi Messages postés 19566 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 4 juin 2024 à 21:34
nous utilisons l'eau d'un puits qui date de plus de 25 ans, créé pour alimenter en eau les terrains adjacents. Malheureusement le propriétaire de ce terrain est décédé et sa parcelle a été préemptée et cédée au conservatoire alors que nous devions l'acheter.
Existe -t - il un droit d'usage afin de conserver ce puits que l'on utilise depuis sa création, et qui nous est indispensable pour nos chevaux ?
Nous n'avons pas d'autre solution : impossible de créer un nouveau puits (nouveau forage interdit ), pas de potence d'eau dans la commune ...
merci de vos réponses
- Droits d'usage pour un puits
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
4 réponses
27 mai 2024 à 13:11
Où est situé ce puits ?
4 juin 2024 à 18:30
sur un terrain agricole à l'époque de sa création
4 juin 2024 à 19:06
!
Pas de servitude ?
Y a-t-il un usage trentenaire qui peut être prouvé ?
4 juin 2024 à 21:34
nous utilisons l'eau d'un puits qui date de plus de 25 ans, créé pour alimenter en eau les terrains adjacents
L'accord était seulement verbal je suppose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...