Mitoyennete portail Résolu

Question

Bonjour, devant la rue nous avions avec mon voisin un muret en pierres fermant la cour commune et un portail 2 vantaux fixé sur muret de la cour commune (mais pour moi aucun accès véhiculé depuis la rue sur la cour commune) et pas de servitude sur titre pour utiliser le portail de mes voisins. Le problème est que le vantail gauche était fixé sur muret et à cheval sur la cour commune (voir photo : J'ai matérialisé la séparation des 2 terrains par un trait rouge, à gauche la cour commune et à droite le terrain privatif de mes voisins.).

Ma question : la clôture (le vantail gauche et par conséquent le portail en entier dans sa continuité) était elle mitoyenne ? (car depuis mes voisins ont détruit le muret sans mon accord et déplacé le vantail gauche chez eux, mais j'ai un constat d'huissier et courrier de mes voisins me permettant de leur demander de reconstruire l'ensemble)

Ninou · Answer

Recontacter l huissier afin  de le tenir au courant de cette suite

BmV · Answer

C'est très tordu comme situation.
Pour statuer précisément sur le caractère mitoyen ou non d'un élément de cet ensemble, il n'y a que la solution de faire intervenir un géomètre-expert, qui pourra définir très précisément où passe la limite de propriété.
Et de ce fait déterminer ce qui est mitoyen ou pas.

Et sinon, quand vous parlez de "cour commune", vous parlez d'une zone privée qui est à l'usage libre et partagé des deux voisins ou bien d'un endroit qui est frappé d'une vraie servitude de cour commune notariée, donc de restriction en matière d'urbanisme ?

BmV · Answer

" bien un endroit frappé d'une vraie servitude de cour commune notariée, donc  "  : donc ce n'est pas une limite de propriété et ne pose pas un motif pour fixer une règle de mitoyenneté.
► https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html

Pour déterminer la mitoyenneté d'un élément, il faut considérer les limites de propriété uniquement.
Donc : où passe la limite de propriété entre vous et votre voisin telle que définie sur le PV d'arpentage dudit géomètre ?

BmV · Answer

" à gauche du trait rouge c'est la cour commune " : à qui appartient cette "zone" ?

BmV · Answer

Donc s'il y a une propriété indivise à gauche, il ne peut pas y avoir de mitoyenneté pour le muret ou le portail, puisque le voisin est aussi propriétaire jusque y compris du bout de mur de gauche.

Une mitoyenneté est toujours une situation entre deux propriétés différentes. Or là, c'est entre une surface appartenant à votre voisin et une surface appartenant à votre voisin (en indivision, certes, mais lui appartient).

Mitoyenneté ► https://aurelienbamde.com/2020/09/18/la-mitoyennete-regime-juridique/

Le constat d'huissier ne permet que d'établir la démolition du muret ou/et la pose d'un portail, mais il ne peut en l'état statuer sur leur caractère mitoyen.

Voyez ça avec votre notaire pour commencer ou avec un géomètre-expert.

Mitoyennete portail

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