Estimation des domaines
kasom Messages postés 32244 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 août 2024 - 26 mai 2024 à 16:58
2 réponses
25 mai 2024 à 18:39
" sous prétexte d'un projet de création de fourrière animale sur le site... " : ce projet était-il à l'époque de la vente mentionné dans un document d'urbanisme approuvé (PLU ou PLUi notamment) en tant qu'emplacement réservé ?
Dans le cas contraire, vous n'avez plus rien à voir avec cette vente, conclue et enregistrée il y a deux ans déjà.
Et même dans le cas envisagé : les oppositions pour préemption de la part d'une collectivité doivent se faire au plus tard deux mois après que le notaire chargé de la vente a signalé cette intention de vendre un bien.
" la vente a été annulée par la MEL " : toujours deux ans après, donc.
Quand et sous quelle forme ?
26 mai 2024 à 16:58
bonjour
merci de mettre un peu d'ordre dans votre question : il y a deux ans vous avez signé un compromis de vente, mais pas l'acte à priori
la vente ne s'est pas faite, on vous a téléphoné pour vous dire que la métropole allait préempter et vous offrait 20 % de moins ?
quel est l'avis de votre notaire ?