Estimation des domaines

Steph - 25 mai 2024 à 16:28
kasom Messages postés 32207 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 6 juin 2024 - 26 mai 2024 à 16:58

Bonjour à tous...

Je dois avouer être complètement désespéré...

J'ai vendu ma propriété il y a 2 ans... la vente a été annulée par la MEL (Métropole Européenne de Lille) sous prétexte d'un projet de création de fourrière animale sur le site...

Les domaines sont revenus vers moi avec une offre de rachat (aucun ecrit) qui s'avère être 20% inférieure au prix auquel nous avions signé un compromis de vente... 

Ai je un recours ou suis je obligé de vendre au prix imposé qui s'avère être nettement inférieur au prix du marché et aux différentes estimations d'agents immobiliers...

Cordialement 

Stephane 

2 réponses

BmV Messages postés 90743 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 juin 2024 18 144
25 mai 2024 à 18:39

" sous prétexte d'un projet de création de fourrière animale sur le site...  " : ce projet était-il à l'époque de la vente mentionné dans un document d'urbanisme approuvé (PLU ou PLUi notamment) en tant qu'emplacement réservé ?

Dans le cas contraire, vous n'avez plus rien à voir avec cette vente, conclue et enregistrée il y a deux ans déjà.
Et même dans le cas envisagé : les oppositions pour préemption de la part d'une collectivité doivent se faire au plus tard deux mois après que le notaire chargé de la vente a signalé cette intention de vendre un bien.

" la vente a été annulée par la MEL "  : toujours deux ans après, donc.
Quand et sous quelle forme ?

 
 

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kasom Messages postés 32207 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 6 juin 2024 8 816
26 mai 2024 à 16:58

bonjour

merci de mettre un peu d'ordre dans votre question : il y a deux ans vous avez signé un compromis de vente, mais pas l'acte à priori

la vente ne s'est pas faite, on vous a téléphoné pour vous dire que la métropole allait préempter et vous offrait 20 % de moins ?

quel est l'avis de votre notaire ?


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