Estimation des domaines

" sous prétexte d'un projet de création de fourrière animale sur le site...  " : ce projet était-il à l'époque de la vente mentionné dans un document d'urbanisme approuvé (PLU ou PLUi notamment) en tant qu'emplacement réservé ?

Dans le cas contraire, vous n'avez plus rien à voir avec cette vente, conclue et enregistrée il y a deux ans déjà.
Et même dans le cas envisagé : les oppositions pour préemption de la part d'une collectivité doivent se faire au plus tard deux mois après que le notaire chargé de la vente a signalé cette intention de vendre un bien.

" la vente a été annulée par la MEL "  : toujours deux ans après, donc.
Quand et sous quelle forme ?

 
 

bonjour

merci de mettre un peu d'ordre dans votre question : il y a deux ans vous avez signé un compromis de vente, mais pas l'acte à priori

la vente ne s'est pas faite, on vous a téléphoné pour vous dire que la métropole allait préempter et vous offrait 20 % de moins ?

quel est l'avis de votre notaire ?