Charges locatives

Teckel007 - 24 mai 2024 à 12:09
_lael_ Messages postés 4589 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 - 24 mai 2024 à 13:00

Bonjour,

je suis locataire dans une copropriété depuis le 1er août 2023. Je viens de recevoir le décompte annuel des charges arrêté au 30 septembre 2023. Pour ces 2 mois on me demande de payer le chauffage au prétexte que les charges sont au prorata. Est-ce logique ? les charges de chauffage concernent l'hiver 2022/2023. Ne serait-ce pas à l'ancien locataire de payer puisque c'est lui qui a été chauffé ?

merci pour vos réponses

1 réponse

_lael_ Messages postés 4589 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 2 101
Modifié le 24 mai 2024 à 13:06

L'article 23 de la loi de 1989 prévoit qu'une régularisation annuelle des charges doit avoir lieu.

Il n'y a aucune obligation pour le bailleur, en présence de charges de copropriété récupérables, de faire une quelconque distinction pour le chauffage en fonction des mois d'activation du chauffage.

En conséquence, il peut parfaitement demander un paiement au prorata sur la base du relevé annuel des charges.

.

Ça vous paraît probablement injuste, mais l'inverse serait une usine à gaz.

Car qui a la responsabilité de décider de la répartition selon les mois ? Le syndic ? Le propriétaire ?

Comment on définit les dates ? En legiferant ? En se basant sur les dates réelles d'activation du chauffage ?

Comment on fait si le chauffage est programmé pour s'activer automatiquement selon une température extérieure ?

0