Charges locatives
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire dans une copropriété depuis le 1er août 2023. Je viens de recevoir le décompte annuel des charges arrêté au 30 septembre 2023. Pour ces 2 mois on me demande de payer le chauffage au prétexte que les charges sont au prorata. Est-ce logique ? les charges de chauffage concernent l'hiver 2022/2023. Ne serait-ce pas à l'ancien locataire de payer puisque c'est lui qui a été chauffé ?
merci pour vos réponses
- Charges locatives
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Loyer d'habitation et charges locatives : ti de metz - Forum Habitation
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Régularisation charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
1 réponse
L'article 23 de la loi de 1989 prévoit qu'une régularisation annuelle des charges doit avoir lieu.
Il n'y a aucune obligation pour le bailleur, en présence de charges de copropriété récupérables, de faire une quelconque distinction pour le chauffage en fonction des mois d'activation du chauffage.
En conséquence, il peut parfaitement demander un paiement au prorata sur la base du relevé annuel des charges.
.
Ça vous paraît probablement injuste, mais l'inverse serait une usine à gaz.
Car qui a la responsabilité de décider de la répartition selon les mois ? Le syndic ? Le propriétaire ?
Comment on définit les dates ? En legiferant ? En se basant sur les dates réelles d'activation du chauffage ?
Comment on fait si le chauffage est programmé pour s'activer automatiquement selon une température extérieure ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...