Charges locatives
_lael_ Messages postés 4910 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 24 mai 2024 à 13:00
1 réponse
Modifié le 24 mai 2024 à 13:06
L'article 23 de la loi de 1989 prévoit qu'une régularisation annuelle des charges doit avoir lieu.
Il n'y a aucune obligation pour le bailleur, en présence de charges de copropriété récupérables, de faire une quelconque distinction pour le chauffage en fonction des mois d'activation du chauffage.
En conséquence, il peut parfaitement demander un paiement au prorata sur la base du relevé annuel des charges.
.
Ça vous paraît probablement injuste, mais l'inverse serait une usine à gaz.
Car qui a la responsabilité de décider de la répartition selon les mois ? Le syndic ? Le propriétaire ?
Comment on définit les dates ? En legiferant ? En se basant sur les dates réelles d'activation du chauffage ?
Comment on fait si le chauffage est programmé pour s'activer automatiquement selon une température extérieure ?