Interdiction d’utiliser une douche à cause d’une fuite

Patbegmeil Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - Modifié le 22 mai 2024 à 15:58
Patbegmeil Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 26 mai 2024 à 23:05

Bonjour, je vais être livré dans quelques jours d’un vieil appartement entièrement rénové. Lors de l’utilisation de l’évier il y a quelques jours, une fuite est apparue chez mon voisin ( qui est locataire) du dessous, le long de la canalisation verticale d’évacuation ( dans ses wc). Je précise que je suis au dernier étage et seul à cet étage. Ce voisin refuse que nous percions sur quelques centimètres son plafond afin de comprendre où se situe la fuite. L’espace entre son plafond et mon plancher est composé de poutres en bois recouvertes de parquet chez moi et d’un latti plus plâtre chez lui. Le plombier a observé que la canalisation d’évacuation dans mon appartement est saine, et qu’aucune trace d’eau n’apparait jusqu’à la colonne d’évacuation verticale de 40mm. Ma question est de savoir si ce voisin peut m’interdire d’utiliser mon appartement au prétexte que chaque goutte d’eau venant de chez moi se retrouve le long de la canalisation verticale chez lui. Je compte louer cet appartement et vais devoir faire face à un préjudice de manque à gagner ( emprunt total et pas de loyer ). Puis-je l’obliger à accepter qu’un artisan intervienne. Est ce que je risque quelque chose si je loue en connaissance de cette fuite ?

merci pour vos éclairages juridiques.

cordialement, bruno

3 réponses

_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 422
23 mai 2024 à 10:51

L'immeuble appartient à un même propriétaire ou est au régime de copropriété ?

Car une colonne qui dessert plusieurs appartements edt une partie commune, c'est au syndic ou au propriétaire de l'immeuble de s'en occuper.

Et personne ne peut s'opposer à la réalisation de travaux d'intérêts collectifs.

C'est au syndic/ propriétaire de mettre le locataire en demeure de permettre l'accès à son logement pour les recherches de fuites et réparation s'il y a lieu.

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Patbegmeil Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024
23 mai 2024 à 13:53

Bonjour Lael et merci pour votre réponse. Il s’agit d’un petit immeuble où un syndic est en cours de montage. Il n’y a que 2 propriétaires dont moi. Le locataire en question refuse l’accès à son logement. Il demande la présence d’un expert judiciaire ( il est lui même avocat et use de son statut pour impressionner les parties adverses)… 

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_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 422 > Patbegmeil Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024
Modifié le 23 mai 2024 à 20:50

Contactez son propriétaire et demandez-lui de lui adresser une mise en demeure visant l'article 7, alinéa e) de la loi de 1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124

.

Le locataire n'a pas à exiger quoique ce soit et doit prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre l'accès au logement et la réalisation des travaux.

.

Bien préciser qu'il sera tenu pour responsable de l'aggravation des dégâts et des troubles causés à l'occupant de l'autre logement (vous en l'occurrence) si cela prend du retard par sa faute.

.

Et qu'accessoirent le non respect d'une disposition légale est un motif de non renouvellement du contrat de location.

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Patbegmeil Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 > _lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024
23 mai 2024 à 22:46

Bonsoir Lael. Merci encore pour votre recherche d’argument. Une réunion a eu lieu aujourd’hui avec présence d’experts d’assurance. Le locataire a été désavoué par son assurance, celle ci ne reconnaissant pas suffisants les dégâts causés. Il a du accepter par la pression que les acteurs présents exerçaient sur lui, l'intervention d’un plombier qui accédera aux canalisations via son plafond. ( il est prévu de percer 15 ou 20 cm autour du tuyau pvc pour s’assurer de l’origine de la fuite). Il y aura peut être un contre ordre de sa part car il est dans une démarche délétère pour alimenter son dossier et en justice et avancer tel ou tel article de loi pour tourner la situation en sa faveur. Ce monsieur est complètement dérangé !!! Et ment comme il respire… affaire à suivre. Merci une nouvelle fois. Bonne soirée 

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Bonjour 

Ce voisin refuse que nous percions sur quelques centimètres son plafond afin de comprendre où se situe la fuite. L’espace entre son plafond et mon plancher est composé de poutres en bois recouvertes de parquet chez moi et d’un latti plus plâtre chez lui.

Comment expliquez-vous la nécessité absolue de percer le plafond du voisin alors que par la description que vous faites de la structure, il est tout aussi facile de comprendre où se situe la fuite en sciant votre parquet?

D'autant que, par définition, la fuite étant au dessus du lattis nécessitera la démolition du parquet pour effectuer la réparation...

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Patbegmeil Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024
26 mai 2024 à 23:05

Non, l’accès depuis chez moi est très compliqué, derrière des cloisons de rampants quasiment inaccessibles. Depuis, les experts sont passés et ont convenu que la réparation devra se faire depuis chez lui. 

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