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Construction d’un trottoir sur mon terrain

Résolu
Jeremy0603 Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98544 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

La mairie a prévu la construction d’un trottoir sur une partie de ma parcelle de  terrain cadastrée documents l’attestant et identifié par le maire lui-même en préfecture.

le problème est que j’apprends cette construction sans en avoir été préalablement informé à travers un prospectus projectif d’un aménagement urbain pour l’intérêt collectif.

a t il le droit ? Quels sont mes droits ? Sachant que cette parcelle de terrain est occupée à des fin de stationnement pour mon logement.

merci pour vos éclairages

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98544 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 209
 

Non.

Il faut avant que la commune vous achète le terrain nécessaire à son projet. et si vous ne voulez pas vendre, elle ne peut pas passer outre (sauf procédure d'expropriation justifiée, avec enquête publique, juge des expropriations, etc. ).

 

 
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