Indivision suite à décès
Gracq56000 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, je me retrouve avec mon frère et mon père en indivision concernant la maison qui appartenait à ma mère. L'attestation de propriété mentionne :
Monsieur MON PERE opte, pour l'exécution de ladite disposition à cause de mort, pour UN/QUART EN TOUTE PROPRIETE et TROIS/QUARTS EN USUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de MA MERE au jour de son décès, sans exception ni réserve.
Le notaire soussigné atteste que, par suite du décès, les biens et droits immobiliers dont la désignation précède se sont trouvés transmis aux ayants droit en leur qualité ci-dessus exprimée, de la manière suivante :
Monsieur MON PERE recueille un quart (1/4) en pleine propriété et trois quarts (3/4) en usufruit.
Monsieur MOI recueille trois huitièmes (3/8) en nue- propriété.
Monsieur MON FRERErecueille trois huitièmes (3/8) en nue-propriété.
En cas de vente de la maison (sur la base de 900 000 d'euros), quelle sera la somme que nous aurons mon père, mon frère et moi ?
Mon père me parle de 400 000 € pour lui et 250 000 € chacun pour mon frère et moi, ce que je ne comprends pas !
Merci pour vos lumières.
Jean-François
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4 réponses
Bonjour,
Si la maison était un bien commun votre père en possède déjà la moitié. Il est possible aussi que le bien ait été acheté avec des biens propres de chacun des époux en indivision (genre 70%/30% par exemple).
Sur la part de votre mère (imaginons 50%, c’est le cas le plus courant), votre père reçoit 1/4 en pleine propriété (donc ça ferait 12,5% du total de la maison). Votre père a aussi l’usufruit sur le reste. La répartition de valeur entre usufruit et nue propriété dépend de l’âge de votre père. Vous trouverez facilement un tableau sur internet.
Mais faites confiance au notaire pour ça.
J'ai compris ! Mon père va avoir 89 ans donc Valeur de l'usufruit = 20%
Pour mon père :
- En pleine propriété, il possède 1/4 de la maison : 900 000 € * 1/4 = 225 000 €
- En usufruit, il possède 20% de la maison : 180 000 €
Pour moi et mon frère :
- Nous avons chacun 3/8 de la nue-propriété (80%) : 720 000 € * 3/8 = 270 000 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...