Rajout d'une charge locative Ordures ménagères

Question

Bonjour, j'ai signé mon bail en 2006. Les avis d'échéance comportaient seulement une charge locative ''chauffage et fournitures individuelles''. Depuis avril 2024, le bailleur social rajoute sur l'avis d'échéance ''collecte OM'' et me réclame l'année 2023. Si le bailleur a le droit de répercuter certaines charges à son locataire, pas de soucis. Par contre, je n'ai jamais été informée de cette nouvelle charge. Le bailleur devait il m'en informée et comment ? Doit il faire un avenant au contrat de location ?

Merci de votre aide. Cordialement, Kolyne

_lael_ · Answer

Ça dépend de ce que prévoit votre contrat de location.

S'il donne une liste limitative des charges récupérables, ce qui est rare, alors le bailleur ne peut récupérer que ces charges listées.

Si rien n'est précisé, il peut récupérer toutes les charges récupérables prévues par décret, ce qui inclut la taxe ordure ménagère et toute prestation collective liée à la gestion des ordures ménagères.

Rajout d'une charge locative Ordures ménagères

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