Resiliation de bail par le propriétaire pour le louer

DIDIER - 13 mai 2024 à 19:41
djivi38 Messages postés 51514 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 13 mai 2024 à 20:33

Bonjour, propriétaire d'un bien loué, puis-je résilier le bail pour le louer à ma petite-fille? fille de mon fils... merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51514 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 15 201
Modifié le 13 mai 2024 à 21:22

bonjour,

oui, vous pouvez donner à votre locataire un "Congé pour reprise" (votre petite-fille'' étant bien un de vos descendants), toutefois en respectant la loi = pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 3 ou 6 mois (selon que la location est respectivement meublée ou nue), en précisant les liens de parenté qui vous unissent au "repreneur", .... etc.

Pensez bien que c'est la réception de la notification de votre congé qui doit être faite avant le début de votre préavis pour que votre congé soit valable (au moins sur ce point-là)...

Par exemple : contrat de location nue signé le 11/06/2019 avec une date d'effet au 22/06/2019 --> le 1er bail va du 22/06/2019 au 21/06/2022, le bail en cours va du 22/06/2022 au 21/06/2025 : la réception effective de la notification de congé doit être faite au plus tard le 21/12/2024.

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Cliquez sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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cdt.


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