Résiliation bail garage indépendant par le propriétaire
phil
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
je désire résilier un bail de location d'un garage conclu pour une durée de 1 an à compter du 01/06/2025 , chacune des parties ayant la possibilité de résilier le bail par lettre recommandée avec a.r en donnant un préavis de 1 mois avant la date souhaitée de fin du contrat , puis-je envoyer ma lettre de résiliation maintenant pour un congé au 01/10/2025 ?
cdt
philippe
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- Fosse garage interdit - Forum Immobilier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
... d'autant que, en matière de congé donné, c'est la RÉCEPTION de la notification dudit congé qui DOIT être faite dans les temps... et votre contrat dit que chaque partie peut donner son congé avant la fin du bail en cours (ce qui n'est possible pour un bailleur QUE parce que la location d'un garage indépendant de la location d'un logement n'est pas régie par la loi du 6/7/1989), mais avec un préavis de 1 mois :donc, si vous donnez congé à votre locataire ... disons ce lundi 08 sept. ET qu'il réceptionne votre courrier R+AR le lendemain, mardi 09/09, votre préavis démarrera le 09/09 pour se terminer le 09/10/2025... et si, par exemple, votre R+AR était réceptionné seulement le 12/09, votre préavis se finirait le 12/09.... et votre locataire est en droit de "profiter" de sa location de garage jusqu'à la FIN de votre préavis (dans mes exemples : jusqu'au 09/10 inclus ou jusqu'au 12/09 inclus).
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