Succession et dettes
Gayomi Messages postés 18354 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 12 mai 2024 à 21:34
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4 réponses
Bonjour,
1) Si les prêts ont été enregistrés devant notaire, ça va être très très difficile pour votre frère de contester. C’est un peu le but.
2) Déjà, ces dettes pourront être imputées sur sa part de la succession. Après si il en reste les choses seront plus compliquées…
Bonjour
Pour une reconnaissance de dette (entre particulier) établie chez le notaire, le document est signé par le prêteur, l'emprunteur, et le notaire.
Si votre frère a commencé à rembourser les prêteurs, il doit en apporter les preuves.
Pour la succession de vos parents, les sommes non remboursées font partie de leur actif (créances), au même titre que les comptes financiers et les biens immobiliers.
Puis schématiquement, valeur de l'actif net de succession : nombre d'enfants = valeur revenant à chaque enfant. Et soustraction, pour ce frère, de ses dettes non remboursées.
12 mai 2024 à 18:59
Merci pour vos réponses.
Tout d'abord pour être un peu plus précis les prêts de sommes d'argent enregistrés chez le notaire dépassent de loin l'actif de mes parents décédés.
Pour exemple simple avec des petites sommes : si mes parents ont prêté à mon frère la somme de100€, leur actif à leur décès s'élève à 60€ (le ratio est bon). De plus ces 100€ prêtés à mon frère ne sont pas passés par les impôts, c'est une somme nette.
Et si mon frère ne peut pas rembourser, est ce que ce sont ses enfants qui ont l'obligation de rembourser ?
Merci
Cordialement
Michel
Leur actif est de 60 ou de 160 ? Les créances que vos parents avaient sur votre frère (créance = contrepartie d’une dette) font aussi partie de l’actif.
Non, les enfants ne doivent pas assumer les dettes de leurs parents vivants.
L’insolvabilité de votre frère est elle réelle (mauvaise gestion) ou fictive (crée par des donations aux enfants ou à l’épouse en très simplifié) ?
Autre question : vous dites « ne sont pas passés par les impôts ». Je comprends qu’il n’y a pas eu de droits de donation payés. Mais c’est normal si il s’agit de prêts ! S’agit il bien de prêts ? Prévus pour être remboursés ?
Modifié le 12 mai 2024 à 20:28
Première question :Que se passe-t-il si mon frère conteste la liste établie des prêts d'argent effectués par mes parents
Quelle est la forme exacte de ce que vous appelez "liste"? Un acte notarié ?
et enregistrés chez le notaire
C'est-à-dire ? Un enregistrement ne se fait pas chez un notaire mais est effectué par les services fiscaux.
De plus ces 100€ prêtés à mon frère ne sont pas passés par les impôts, c'est une somme nette.
"pas passés par les impôts" ? "somme nette" ?
Que voulez-vous dire exactement ?
Deuxième question : Si mon frère n'est pas solvable qui va rembourser ses dettes ?
Vous pourrez demander conseil au notaire si vous le souhaitez.
Vous devrez en 1er lieu obtenir un titre exécutoire et ensuite veiller à ne pas laisser prescrire votre créance et à prendre des garanties si possible (hypothèque par exemple) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Et si mon frère ne peut pas rembourser, est ce que ce sont ses enfants qui ont l'obligation de rembourser ?
Non, du moins pas du vivant de votre frère. Le jour où il décédera, et si la dette n'est ni remboursée ni prescrite, elle sera portée au passif de sa succession et les enfants de votre frère en deviendront responsables à leur tour (sauf s'ils renoncent à la succession de leur père).
si mes parents ont prêté à mon frère la somme de100€, leur actif à leur décès s'élève à 60€ (le ratio est bon).
Vos parents sont créanciers de votre frère.La dette de votre frère est à porter à l'actif. Celui-ci ne peut donc pas être de 60. Ou alors vous parlez de l'actif hors prêts à votre frère.
Et il y a 2 successions, 1 par parent. Donc, si je comprends bien, 50 à porter à l'actif de chaque succession.
Et concrètement votre frère ne vous doit que la moitié de sa dette.
Exemple par parent :
Actif hors prêts au frère : 30
Total prêts : 50
Actif net de succession : 80
Soit pour votre frère et vous, chacun : 40
-> Votre frère a reçu 40 et il vous doit 50, soit 10 à "trouver"
12 mai 2024 à 21:34
Soit pour votre frère et vous, chacun : 40
-> Votre frère a reçu 40 et il vous doit 50, soit 10 à "trouver"
Ceci si vous étiez 2 héritiers, mais je vois dans une autre de vos interventions que vous êtes plus que 2.
12 mai 2024 à 20:10
Leur actif est de 60€ et mon frère leur doit 100€
Mon frère étant un escroc connu des huissiers, (fausses déclarations, mise en faillite de plusieurs sociétés etc..)lors de la succession chez le notaire celui-ci va lui notifier qu'il doit rembourser ses dettes, mon père avait également fait un testament enregistré chez le notaire, afin que ses autres fils ne soient pas lésés.
Je ne peux décemment pas donner les montants réels, mais il s'agit de très grosses sommes.
Si mon frère accepte la succession, on est bien d'accord qu'il doit rendre l'argent prêté .
Cordialement
Michel
Leur actif est de 60€ et mon frère leur doit 100€
Donc vos parents aussi ont énormément de dettes et n’étaient pas solvables ?
Ou alors vous avez oublié de prendre en compte que les 100€ de dettes de votre frère correspondent à 100€ de créances sur votre frère que vos parents ont comme actif. C’est un actif le droit de se faire rembourser une somme !
Je simplifie en disant « vos parents » mais il y a bien sûr deux successions.
Si mon frère accepte la succession, on est bien d'accord qu'il doit rendre l'argent prêté .
Si il s’agit bien de prêts et pas de dons il doit rembourser de toutes façons, qu’il accepte la succession ou pas. Mais si il n’est pas solvable bon courage…
Vous avez vu la réponse (très complète !) de Gayomi ?
12 mai 2024 à 21:33
Si mon frère accepte la succession, on est bien d'accord qu'il doit rendre l'argent prêté
Et même s'il ne l'accepte pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...