Mon voisin à fait une extension de sa véranda
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2024 à 23:19
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1 réponse
Modifié le 12 mai 2024 à 01:03
Bonjour
De ce que l'on peut comprendre de l'existant avant travaux c'est que votre maison ainsi que votre véranda sont construites à la limite de votre terrain.
Si cela a été possible pour votre bien, construire en limite séparative pour votre voisin est potentiellement possible.
Voilà pour la base
.
Tout en sachant qu'il n'a pas fait de demande d'autorisation de travaux.
En ce qui concerne la construction elle-même, l'erreur du voisin est de s'être soustrait aux formalités administratives qui s'imposent pour ce type de travaux (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Même s'il avait déposé une déclaration préalable en mairie, l'autorisation lui aurait sans doute été accordée d'une part parce que le projet aurait respecté le PLU de la commune et d'autre part parce que l'autorisation aurait été délivrée sans se préoccuper des règles de droit privé comme le dit l'article A424-8 du Code de l'urbanisme (dernier alinéa).
A vous de déterminer dans quelle mesure vous êtes lésé par ces travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...