Demande de destruction de mur privatif par la mairie
blux Messages postés 26450 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 10 mai 2024 à 11:06
- Demande de destruction de mur privatif par la mairie
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Adossement contre un mur privatif ✓ - Forum Immobilier
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Mur privatif distance à respecter - Forum Immobilier
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
4 réponses
10 mai 2024 à 08:36
bonjour
la mairie nous demande de démolir toute la partie du mur en terre de bauge jugeant qu’il était dangereux
Demandez sous la forme d'une lettre RAR à la commune de vous justifier par écrit le caractère dangereux de ce mur et bien sûr de le prouver autrement que par une estimation au jugé.
10 mai 2024 à 10:13
Plus encore : même si ce mur est "jugé dangereux" (par au moins une expertise sérieuse menée par un professionnel), sauf situation particulière, le maire n'a aucune autorité pour exiger la démolition d'un bien privé qui n'est pas érigé de façon illégale.
Il ne peut que vous alerter par un écrit officiel de ce qu'il estime être un danger et vous obliger à réaliser les travaux de confortation de ce mur ou de vous signaler qu'après un certain délai il les fera réaliser à vos frais, en rappelant par la même occasion qu'en cas de sinistre dû à un défaut de ce mur votre responsabilité personnelle exclusive serait très certainement engagée.
Mais il ne peut pas exiger sa démolition.
10 mai 2024 à 11:06
Salut,
y-a-t-il un arrêté de péril de pris ?