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Pas de facturation pendant 6 mois, Centre de loisirs

MP - 8 mai 2024 à 15:36
Gayomi Messages postés 18756 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 8 mai 2024 à 16:03

Bonjour,

Le centre de loisirs de notre village se retrouve dans l'incapacité de facturer, et cela depuis janvier. Problème de logiciel. 

Ils prévoient de facturer en juillet pour toute la période 2024... Cela va faire une facture importante. Ils ont le droit de faire cela? Il n'y a pas d'obligation légale de facturer la prestation dans un délai de 30 jours par exemple?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18756 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 10 148
8 mai 2024 à 16:03

Vous connaissez le tarif. Vous pouvez de vous-même garder sur votre compte le montant des frais du Centre de Loisirs afin de ne pas être pris au dépourvu lorsque vous, recevrez la, facture. 
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Réponse 2 / 2
kang74 Messages postés 5662 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 816
8 mai 2024 à 15:54

Bonjour

Un contrat peut prévoir le paiement à 30 jours après l'émission de la facture : mais que dit votre contrat ?

Enfin la prescription pour faire valoir une facture est de deux ans ...
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