Mur de clôture sans déclaration de travaux accepté
BmV Messages postés 98585 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Ma commune est soumise au RNU avant de faire notre mur de clôture j'ai contacté la mairie pour qu'il me transmette la décision de la commune de soumettre les clôtures à une déclaration préalable. Il ne m'ont pas transmis la décision mais m'ont dit qu'il fallait le faire. Pour ne pas avoir d'histoire je l'ai fait sauf qu'à force de demandes complémentaires je n'avais pas l'autorisation au moment ou les travaux étaient prévus. Nous avons monté un mur de clôture en agglo creux de 2m (hauteur préconisé par le prochain PLU pas encore applicable)
La maire est venue constaté nos travaux avec la police municipale pour dressé un constat de construction sans autorisation pour ce mur de cloture. Elle nous a indiqué qu'elle allait dresser un PV d'infaction.
- 2 cas soit la décision du Conseil municipale n'existe pas et l'autorisation n'était pas obligatoire dans ce cas là je suis tranquille.
- soit elle existe et qu'est ce que je risque, pensez vous que le procureur va poursuivre, connaissez vous des cas similaires et à combien peut s'élever l'amende ?
Je vous remercie
- Declaration de travaux cloture
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...