Mur de clôture sans déclaration de travaux accepté

Elo8467 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 30 avril 2024 à 20:32
BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 - 1 mai 2024 à 10:50

Bonjour à tous,

Ma commune est soumise au RNU avant de faire notre mur de clôture j'ai contacté la mairie pour qu'il me transmette la décision de la commune de soumettre les clôtures à une déclaration préalable. Il ne m'ont pas transmis la décision mais m'ont dit qu'il fallait le faire. Pour ne pas avoir d'histoire je l'ai fait sauf qu'à force de demandes complémentaires je n'avais pas l'autorisation au moment ou les travaux étaient prévus. Nous avons monté un mur de clôture en agglo creux de 2m (hauteur préconisé par le prochain PLU pas encore applicable)

La maire est venue constaté nos travaux avec la police municipale pour dressé un constat de construction sans autorisation pour ce mur de cloture. Elle nous a indiqué qu'elle allait dresser un PV d'infaction.

- 2 cas soit la décision du Conseil municipale n'existe pas et l'autorisation n'était pas obligatoire dans ce cas là je suis tranquille.

- soit elle existe et qu'est ce que je risque, pensez vous que le procureur va poursuivre, connaissez vous des cas similaires et à combien peut s'élever l'amende ? 

Je vous remercie 

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1 réponse

BmV Messages postés 91168 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 septembre 2024 18 403
1 mai 2024 à 10:50

Si la délibération existe, pourquoi aurait-on tellement rechigné à vous la transmettre ?

Quels étaient les termes exacts de la première réponse à votre demande d’information ?

 

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