Peut-on envoyer un mail pour loyer impayés
Sassa
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Modifié le 30 avril 2024 à 14:23
_lael_ Messages postés 4938 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 30 avril 2024 à 14:07
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_lael_
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Modifié le 30 avril 2024 à 14:13
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Il n'y a aucune loi qui vous interdit de contacter un bailleur ou son mandataire par email.
Le bailleur n'est pas tenu de vous produire de décompte de ce que vous devez.
Cependant, le bailleur est tenu de délivrer, à votre demande uniquement, des quittances pour les loyers acquittés et des reçus pour les loyers partiellement acquittés en accord avec l'article 21 de la loi de 1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...