Résiliation bail - date érronée dans le courrier

bonjour,

c'est litigieux... parce que même si la date d'effet de votre bail avait été le 1° octobre, le préavis de 6 mois du bailleur aurait été respecté... puisque la réception de sa notification de "congé pour reprise" aurait pu être faite jusqu'au 31 mars... et que vous l'avez effectivement réceptionnée le 30 mars........ alors que la date maxi de réception était le 09/04/2024... puisque début de bail le 10/10/2021... donc une fin de bail le 09/10/2024... : le préavis de 6 mois du bailleur est quand même respecté... faites-lui remarquer son erreur et négociez un départ au plus tard pour le 09/10/2024...

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Vous pourriez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous répondront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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PS : sachez que pour un départ "pendant" le préavis du bailleur, vous ne devrez loyer et charges (et TEOM) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés lors de l'EDLS.

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