Délai de résiliation location non meublée en cas de vente

Merci beaucoup @LaBeotienne StatutMembre je tiens votre réponse comme acquise et rassurante puisque elle me permet de voir plus sereinement cette année et même au-delà !

bonjour,

pour que le congé émanant d'un bailleur soit valable, juridiquement parlant (tout autre accord - librement consenti par les 2 parties ET écrit avec chacun son exemplaire -, restant valable), sa notification doit obligatoirement être réceptionnée effectivement par le locataire en place au plus tard le 1er jour dudit préavis, lequel préavis est décompté depuis la fin du bail en cours (donc trop tard cette année pour votre bailleur pour une "vente libre de toute occupation").

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Date d'effet de votre bail initial de location nue (3 ans) = le 1°/07/2006 -> la fin de ce 1er bail a été le 31/06/2009 et son renouvellement par tacite reconduction s'est fait le 1°/07/2009... etc. ... et la fin du bail en cours est donc le 31/06/2024 --> vous n'avez pas réceptionné de notification de "congé pour vente" jusqu'à maintenant, donc votre bail se renouvellera le 1°/07/2024 jusqu'au 31/06/2027.... et ce, même si le bailleur fait une vente "occupée", puisque, dans ce cas, votre bail initial se poursuit avec l'acquéreur à votre bénéfice sans aucun changement... et ce nouveau propriétaire, s'il veut à son tour vous donner congé aura obligation de respecter l'Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (qui est applicable en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue) et qui stipule :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

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cdt.

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PS :

a) pour un départ du locataire "pendant" le préavis du bailleur (si congé donné conformément à la loi), loyer, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.

b) pour un départ "avant" le début du préavis du bailleur, le locataire aura obligation de donner son propre congé en respectant son préavis, lequel est de 3 mois pour une location nue, sauf cas particuliers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Bien sûr que c'est le propriétaire actuel qui peut donner congé à son locataire ! mais l'acquéreur, une fois donc devenu à son tour propriétaire, pourra lui aussi donner congé (en respectant l'art 15-I de la loi citée plus haut).

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Ben  oui...............

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Zen, restez zen.... rencontrez votre bailleur et écoutez ce qu'elle veut vous dire... :

• SANS vous positionner = "J'ai bien compris tout ce que vous me dites..." et vous résumez : "... vous voudriez telle chose, telle chose et telle autre chose,... je vais y réfléchir et je vous recontacte bientôt (restez vague).",
• donc, SANS RIEN SIGNER,
• et en vous rappelant que votre bail en cours va se renouveler par tacite reconduction le 1°/07/2024, pour 3 ans, donc jusqu'au 30/06/2027.

Si votre bailleur doit faire des travaux, vous reviendrez ici nous préciser de quelle  sorte de travaux il s'agit.... mais si vous deviez libérer votre logement TEMPORAIREMENT, le temps desdits travaux, votre bailleur aurait obligation de vous reloger (dans un logement similaire au vôtre) ET vous reviendriez dans votre logement actuel une fois les travaux finis.

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""Ch'sais pas""... mais c'est quand même elle la propriétaire.... et peut-être a-t-elle quelques obligations pour améliorer la décence du logement .... ????

C'est pour ça que vous DEVEZ écouter ce qu'elle a à vous dire... et vous lui poserez toutes les questions que vous voulez.... SANS acquiescer NI refuser... mais en l'assurant que vous allez réfléchir et que vous reprendrez bientôt RV avec elle si besoin... et en attendant, vous viendrez ici nous dire de quoi il retourne exactement.

Bonne fin de soirée.

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