Quelle est la validité de 2 baux à 2 dates différentes
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Agissant en tant que propriétaire je vous explique un peu ma situation
j’ai signé un bail au 13/01/24 à mis ce bail au nom de Mme sauf que celle ci vivait avec son compagnon..
Suite à un appel téléphonique, mr m’explique que sa compagne a quitté définitivement le logement..il est donc intéressé pour reprendre le bail à son nom (je lui fais donc un bail au 1/1/24 ) or il s’avère que Mme n’a jamais manifesté pour partir…celui-ci m’a menti afin d’obtenir la rédaction de ce bail à son nom..pouvez-vous m’aider sur la validite de ces 2 baux à 2 dates différentes..
Merci
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1 réponse
bonjour,
étant donné que vous n'avez pas réceptionné de notification de congé de la part de Madame, son contrat initial (du 13/01/2024) pour ce logement reste le seul valable et elle peut ""héberger gratuitement"" qui elle veut (la répartition de leurs dépenses communes ne regardent qu'eux) : vous n'auriez jamais dû signer un contrat avec Monsieur sans avoir réceptionné le congé de Madame, mais si vous acceptiez son dossier (*) de candidat-locataire (solvabilité entre autre) vous auriez dû faire un "avenant au bail" de Madame, précisant qu'à partir de telle date (forcément APRÈS la date d'effet du bail de Madame) Monsieur devenait locataire avec Madame sous condition de rajouter au contrat de Madame une "clause de solidarité".
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Je dirais (mais je ne suis pas pro de l'immobilier) que le contrat établi avec Monsieur est nul : vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
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cdt.
PS : e
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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