Qui prend en charge le remplacement d'une moquette en cas de
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à Tous
Je suis locataire d'un F3 dans le parc social locatif ( HLM) depuis 27 ans.
La moquette de mes 2 chambres, environ 10 m2 chacune est non seulement très fanée mais surtout est devenue insalubre .
Je l'ai beaucoup nettoyée avec des produits sains mais d'autres plus toxiques et l'ensemble , vétusté + produits, me provoquent des allergies.
Je cherche un texte de loi qui définit la prise en charge des frais par le propriétaire , compte tenu de la vétusté .
Pourriez vous m'indiquer qui doit prendre le remplacement de la moquette en charge .
Vu la vétusté, n'est ce pas au propriétaire à effectuer et payer le changement?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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3 réponses
bonjour,
en cours de bail c'est au locataire d'entretenir une moquette.
Lors d'un EDLS (État Des Lieux Sortant), c'est différent :
Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20
“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans "
.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
.
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... etc. »
.
cdt.
Bonjour Bobot
En fait, je me suis renseignée auprès d'un organisme adéquat et ils m'ont bien indiqué que je pouvais me faire rembourser la moquette par mon bailleur ( HLM).
Ils m'ont donné les textes de loi afférents.
J'ai écrit 3 fois à mon bailleur, et n'ai eu aucune réponse. Je pense que ce n'est pas un hasard mais volontaire de leur part.
Vu le contexte actuel, les offices d'HLM n'ont plus trop d'argent.
Alors, j'ai laissé tomber.
Merci tout de même pour votre réponse.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En principe, le remplacement de la moquette pour cause de vétusté est à la charge du propriétaire, surtout si elle est devenue dangereuse pour la santé. Cependant, cela peut aussi dépendre de ce qui a été écrit dans le bail au moment de la signature. Les textes de loi concernant ces charges sont notamment le décret n°87-712 du 26 août 1987 et le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 pour le cas des logements sociaux. Il serait tout de même préférable de contacter votre bailleur pour discuter de la situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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