CONTRAT PEC ET PAIEMENT DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS

Résolu
Cheflie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 27 mars 2024 à 21:09
kang74 Messages postés 5815 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 21 juin 2024 à 20:21

Bonjour,

Je suis en contrat PEC qui s'achève très prochainement .

Étant en arrêt maladie et ne pouvant donc pas poser les congés qu'il me reste avant la fin du contrat , la question que je me pose est la suivante :  mon employeur aura t il l'obligation de me les payer ? 

Merci par avance à celles et ceux qui pourront me renseigner. 

8 réponses

Milousky Messages postés 974 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 209
31 mars 2024 à 10:04

Bonjour

Dans le secteur privé, les CP restant à poser lors de la rupture du contrat sont généralement réglés avec le solde de tout compte

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Cheflie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024
31 mars 2024 à 10:19

Bonjour. Merci pour votre réponse ! 

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BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 46
31 mars 2024 à 23:31
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Oui, ton employeur a l'obligation de te payer les congés payés non pris à la fin de ton contrat. Les jours de congés acquis et non pris, que tu n'as pas pu prendre à cause de ton arrêt maladie, devront t'être rémunérés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de la fin de ton contrat.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Cheflie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024
1 avril 2024 à 00:33

Merci pour votre réponse.Cela vaut donc pour tout contrat  même  les contrats aidés PEC. 

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Milousky Messages postés 974 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 209
Modifié le 1 avril 2024 à 08:35

OUI - cela vaut également pour les contrats CUI-PEC

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Bonjour. Je reviens vers vous concernant le non paiement de mes congés payés non pris en fin de Cdd. 

Mon employeur  m'a adressé un dernier bulletin de salaire où figure le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, MAIS je n'ai jamais reçu le virement sur mon compte bancaire 3 semaines après réception de ce bulletin de salaire.

Mon employeur ne répond à aucun de mes mails de réclamation.

Que faire ? Prud'hommes ? 

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Milousky Messages postés 974 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 209
Modifié le 21 juin 2024 à 19:22

Bonjour

Vous a- t-il remis les documents de fin de contrat (certificat de travail , solde de tout compte, attestation France travail)  ? 

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Bonsoir

Oui après l'avoir relancé à plusieurs reprises j'ai reçu le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi 15 jrs après la  rupture de mon contrat de travail. 

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J'allais oublié. Sur l'attestation Pôle emploi mon employeur a déclaré l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il ne m'a pas payée. 

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kang74 Messages postés 5815 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 2 889
Modifié le 21 juin 2024 à 20:26

Bonjour

Vous ne l'avez pas appelé ?

Il est possible que le chèque de solde de tout compte soit à votre disposition dans l'entreprise ( il n'a pas l'obligation de vous l'envoyer et beaucoup d'employeurs continuent de préférer le payer par chèque )

Vous travailliez dans quel secteur ? Convention collective ?Fonction publique ?

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