Copropriété : changement d’affectation
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un copro exclusif de garage n’habitant pas dans la copro , veut changer une partie de son garage en pièces d’habitation ( sur RCP garage exclusif , tantième en garage )
certains juristes dont notaire qui a écrit le RCP,disent présentation du dossier complet en ÂG ( plan , RCP à modifier , tantièmes à modifier ,etc etc avec dossier urbanisme …)à soumettre au vote art 25
d’autres seraient plus laxistes …
quels sont vos préconisations en matière de droit immobilier ?merci
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3 réponses
Bonjour,
La transformation d'un garage en pièce à vivre nécessite une autorisation préalable de l'assemblée générale. L'unanimité est exigée dès lors que le changement d'affectation porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.
Cdlt
Bonjour,
Passer de local "garage" en local d'habitation ne nécessite pas dans la plupart des cas un passage par l'AG, tout du moins pour seulement le changement de destination. Bien sur pour cela, il ne faut pas que le RdC l'interdise expressement ou que la destination soit exclusivement habitation, ce qui n'est pas le cas chez vous puisqu'il y a des garages.
Par contre il faudra passer par une AG non pas, comme je l'ai dit, pour le changement des destination qui ne peut pas vous être opposée mais pour revoir vos tantièmes de certaines charges et ce à la majorité absolue en particulier pour des services et équipements communs:
"art 25-e :
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;"
Pourquoi : parce que le garage comporte déjà des tantièmes de copros et de charges générales voire spéciales pour le garage dans vos tantièmes initiaux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
PS : mais pour éviter toutes contestations (inutiles) par la suite, tenter d'obtenir, d'en parler en AG est toujours mieux....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci