Revente électricité et charges divers

bonjour,

toute revente d'électricité est illégale en location NUE.

Décret du 23 décembre 1994 : «Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

(la revente d'électricité est seulement "tolérée" - sous conditions strictes - en location meublée).

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Article L331-1 du Code de l'Énergie : le logement loué en location nue doit obligatoirement disposer d'un compteur d'électricité individuel, afin que le locataire puisse avoir le choix de son fournisseur.

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Par ailleurs, les charges, en location nue, sont obligatoirement sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser annuellement sur justificatifs, avec une péremption de 3 ans : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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TEOM : comme son nom l'indique, c'est une TAXE, et en location nue elle est due (SOIT par les provisions mensuelles régularisées annuellement SOIT en une seule fois en fin d'année), et ce, même si elle ne figure pas au contrat de location :

- sur justificatif (copie de l'avis de la TF du bailleur pour la ou les années concernées)

- et sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- et au prorata du temps RÉEL d'occupation : pour une location globale, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin préavis ou de fin du bail en cas - respectivement - de congé émanant du locataire ou du bailleur).

Tout ce qui n'a été QUE "dit" n'a aucune importance : seuls comptent les écrits et la loi (du 6/7/1989 en ce qui concerne les logements : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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"j'ai une pression de 2.2l/min pour ma douche, l'agence est au courant mais ne fait rien. je trouve cela très faible mais je ne sais pas quel est la norme à ce sujet"

Quand un locataire a un problème dans son logement, le mieux est de faire un courrier R+AR (en gardant copie du courrier et les 2 récépissés OU en utilisant le site de la Poste qui conserve pendant 1 an les preuves du contenu du courrier et celles du RAR)... mais pour le cas présent, vous devriez - d'abord - vous renseigner sur la pression correcte... et selon vos trouvailles, faire un courrier (ou pas...).

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Cdt.