Problème de pin avec un voisin

Bonjour

S'il surplombe le terrain du voisin, celui-ci est en droit de vous réclamer la coupe de tout ce qui dépasse sur son fonds.

Sinon, il ne peut que profiter de l'agrément et des désagréments que lui procure cet arbre, sauf à prouver un trouble manifestement excessif de voisinage qui ne paraît pas exister à la lecture de votre seul exposé.

Bonjour,

".En sachant qu'au niveau du plum ce pin doit rester sur le terrain"

Si le PLU interdit l'abattage ou en limite l'élagage Votre voisin ne pourra rien exiger en dehors d'un cas de surplomb (son élagage pourra être conditionné par une période d'intervention) La Commune vous fournira plus de détails.

Bonjour,

Comme qu'il en soit, l'arbre n'a pas a surplomber le fonds du voisin . Il faut couper tout ce qui dépasse..... Si le tronc est à 5 m. de la limite, il ne devrait pas y avoir à tronçonner beaucoup de branches. 

Au-delà, selon les dispositions de l'article 673 du code civil, le droit d'obliger à élaguer les branches à la limite de la propriété est imprescriptible
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

Donc quel que soit l’âge de l'arbre, même s'il est planté à la distance légale de la limite (ici 2 m), quelle que soit sa hauteur, qu'il y ait des dégâts ou pas.

Si donc une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie.... mais le maire n'a pas  pouvoir d'agir en la matière) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.



 

Ah ba oui, en effet. 8-/
Diantre !

Mais bon, la législation citée (article 673 du code civil) s'applique ici, à chacun d'en lire ce qui le concerne.

En clair : si le voisin demande l'élagage des branches dépassant de la limite de propriété, il va falloir s'exécuter pour éviter une procédure plus formelle si ledit voisin décide d'y recourir.