Loyer impayè

nanou -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour ma soeur vit depuis 35 ans dans une maison que mes parent lui ont fait l

construire elle mange chez eux ils ont èlevè sa fille moi son frère à quoi ai-je droit

3 réponses

  1. Qui
     

    Vos parents sont ils décédés?

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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       

      elle mange chez eux

      A priori, non... 

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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    ma soeur vit depuis 35 ans dans une maison que mes parent lui ont fait construire 

    A qui appartiennent aujourd'hui le terrain et la maison ? 

    A vos parents ? ou une donation a-t-elle été consentie à votre sœur ? 

    Si réponse positive : la donation sera rapportée lors des successions de vos parents afin de rééquilibrer vos parts

    Si réponse négative : terrain + maison feront partie du patrimoine de vos parents pour être pris en compte dans leurs successions  

    elle mange chez eux ils ont èlevè sa fille moi son frère à quoi ai-je droit

    Les frais "d'entretien" de votre sœur et sa fille ne sont pas récupérables.

    Le titre de votre questionnement est "loyer impayé", à quoi faites-vous référence ? 

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  3. Arrow
     

    Bonjour,

    Vos parents sont libres d’héberger qui ils veulent chez eux sans forcément demander de loyer. Ils sont aussi libres d’inviter qui ils veulent à déjeuner ou à dîner. Vous n’avez droit à aucun dédommagement pour ça, même au moment de la succession. 

    En revanche, si la maison a été donnée à votre sœur et qu’elle dépasse une certaine proportion du patrimoine total de vos parents, vous aurez un dédommagement sur la succession. Vous avez droit à une part d’héritage minimum.

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