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3 réponses
ma soeur vit depuis 35 ans dans une maison que mes parent lui ont fait construire
A qui appartiennent aujourd'hui le terrain et la maison ?
A vos parents ? ou une donation a-t-elle été consentie à votre sœur ?
Si réponse positive : la donation sera rapportée lors des successions de vos parents afin de rééquilibrer vos parts
Si réponse négative : terrain + maison feront partie du patrimoine de vos parents pour être pris en compte dans leurs successions
elle mange chez eux ils ont èlevè sa fille moi son frère à quoi ai-je droit
Les frais "d'entretien" de votre sœur et sa fille ne sont pas récupérables.
Le titre de votre questionnement est "loyer impayé", à quoi faites-vous référence ?
Bonjour,
Vos parents sont libres d’héberger qui ils veulent chez eux sans forcément demander de loyer. Ils sont aussi libres d’inviter qui ils veulent à déjeuner ou à dîner. Vous n’avez droit à aucun dédommagement pour ça, même au moment de la succession.
En revanche, si la maison a été donnée à votre sœur et qu’elle dépasse une certaine proportion du patrimoine total de vos parents, vous aurez un dédommagement sur la succession. Vous avez droit à une part d’héritage minimum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle mange chez eux
A priori, non...