Loyer impayè

Bonjour ma soeur vit depuis 35 ans dans une maison que mes parent lui ont fait l

construire elle mange chez eux ils ont èlevè sa fille moi son frère à quoi ai-je droit

3 réponses

  1. Bonjour,

    Vos parents sont libres d’héberger qui ils veulent chez eux sans forcément demander de loyer. Ils sont aussi libres d’inviter qui ils veulent à déjeuner ou à dîner. Vous n’avez droit à aucun dédommagement pour ça, même au moment de la succession. 

    En revanche, si la maison a été donnée à votre sœur et qu’elle dépasse une certaine proportion du patrimoine total de vos parents, vous aurez un dédommagement sur la succession. Vous avez droit à une part d’héritage minimum.

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    1. ma soeur vit depuis 35 ans dans une maison que mes parent lui ont fait construire 

      A qui appartiennent aujourd'hui le terrain et la maison ? 

      A vos parents ? ou une donation a-t-elle été consentie à votre sœur ? 

      Si réponse positive : la donation sera rapportée lors des successions de vos parents afin de rééquilibrer vos parts

      Si réponse négative : terrain + maison feront partie du patrimoine de vos parents pour être pris en compte dans leurs successions  

      elle mange chez eux ils ont èlevè sa fille moi son frère à quoi ai-je droit

      Les frais "d'entretien" de votre sœur et sa fille ne sont pas récupérables.

      Le titre de votre questionnement est "loyer impayé", à quoi faites-vous référence ? 

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      1. Vos parents sont ils décédés?

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        1. elle mange chez eux

          A priori, non... 

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