DPE non valide.
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en locataire dans un appartement, suite à des anomalie d'isolation j'ai demandé à l'agence qui s'occupe de la location de me communiquer le DPE.
Après réception du document je me suis aperçu qu'il n'était plus valide depuis le 18 octobre 2022 alors que nous avions effectué la remise des clé le 21 octobre 2022. De plus le DPE ne nous avait pas été transmis avec le bail.
J'aimerais savoir quel sont mes droits en se qui concerne le DPE et le règlements de mon loyer ?
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1 réponse
bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.....................
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".... il n'était plus valide depuis le 18 octobre 2022 alors que nous avions effectué la remise des clé le 21 octobre 2022. De plus le DPE ne nous avait pas été transmis avec le bail. "
Effectivement, votre bailleur aurait dû vous fournir - le jour de la remise de vos clés - un DPE valide : vous êtes donc en droit d'en réclamer un valide (et devrez donner accès à votre logement le jour J).
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Règlement de vos loyers :
voir l'art 7 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
Quel est la classe du DPE que vous avez sous les yeux ?
Si votre contrat de location mentionne une "révision annuelle" de loyer votre bailleur est en droit de la pratiquer... sauf si le DPE était classé F ou G, il ne serait pas en droit de la faire au renouvellement du bail (tous les ans si location meublée, tous les 3 ans si location nue) : et si c'est le cas, refusez l'augmentation (éventuelle) du loyer suite à une révision illégale........... mais, bien entendu, continuez de payer vos loyers aux termes mentionnés sur votre contrat de location (je vous rappelle que la date mentionnée est la date de réception par votre bailleur de votre paiement, et non la date d'envoi de votre paiement).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...