RSA COUPLE / ETUDIANTE BOURSIERE
pitonsur
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Non - 20 mars 2024 à 17:45
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PA486
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19 mars 2024 à 20:21
19 mars 2024 à 20:21
"Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4. "
"Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
...
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation."
votre copine n'a pas besoin de respecter le 3° pour faire partie de votre foyer pour le rsa. et comme la bourse est exclue des ressources à prendre en compte, ce sera rsa socle pour un couple + bourse - autres ressources.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2024 à 21:12
Bonsoir. Je vous remercie de votre réponse, qui est claire.
L'année dernière ma conjointe était en service civique avec indemnités. Je me souviens qu'ils ont simplement arrêté de la compter dans le calcul du RSA (ses indemnités n'étaient pas prises en compte). Je suis donc repasser en RSA seul durant cette période (nous vivions bien ensemble et avions le RSA couple avant qu'elle ne commence le service civique).
Je me demande pourquoi dans le cas du service civique, j'ai eu le RSA seul, et surtout pourquoi avons nous désormais droit au RSA couple ?
RSA + conjoint en service civique = RSA seul ?
mais RSA + conjoint étudiant boursier = RSA couple ?
Est-ce bien comme ça ?
Merci de votre aide !
19 mars 2024 à 22:24
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841536
il me semble que le service civique n'est pas mentionné dans cet article, donc à prendre en compte comme ressources. donc, pour moi, cela aurait du être rsa socle pour un couple - service civique - autres ressources.
19 mars 2024 à 22:29
Merci beaucoup pour votre réponse.
20 mars 2024 à 17:45
Bonjour,
Vous avez bénéficié d'une lecture assez "souple" du code du service national par le gestionnaire du RSA dans votre département. Pas du CASF.
Plus souple car elle permet d'exclure à la fois la personne en CSC du foyer bénéficiaire du RSA, mais aussi ses ressources.
C'est une lecture assez courante.
Cdt,