A qui appartient l'imprimante ?
hoquei44 Messages postés 19334 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Jusqu'à récemment, je collaborais avec une entreprise en tant qu'autoentrepreneur.
Pour les besoins de mon activités, je me suis procuré une imprimante.
Je l'ai facturé au donneur de mission, avec son accord, l'imprimante a été payé aucun souci à ce niveau là.
Actuellement il y quelque dissensions autour de l'imprimante, le donneur d'ordre considère que l'imprimante lui appartient.
En vous basant sur la capture d'écran, pouvez-vous me dire à qui appartient l'imprimante ?
Par avance merci,
JV
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1 réponse
Bonjour,
En se basant sur la capture écran, on ne peut rien dire, puisqu'il ne s'agit que la désignation d'un article. Autant mettre une photo d'une voiture quelconque et demandé à qui elle appartient.
Par contre si une facturation a été faite au donneur d'ordre, alors celle-ci lui appartient car il y a transfert de propriété en contrepartie du paiement.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...