A qui appartient l'imprimante ?
hoquei44 Messages postés 17310 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Jusqu'à récemment, je collaborais avec une entreprise en tant qu'autoentrepreneur.
Pour les besoins de mon activités, je me suis procuré une imprimante.
Je l'ai facturé au donneur de mission, avec son accord, l'imprimante a été payé aucun souci à ce niveau là.
Actuellement il y quelque dissensions autour de l'imprimante, le donneur d'ordre considère que l'imprimante lui appartient.
En vous basant sur la capture d'écran, pouvez-vous me dire à qui appartient l'imprimante ?
Par avance merci,
JV
1 réponse
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Bonjour,
En se basant sur la capture écran, on ne peut rien dire, puisqu'il ne s'agit que la désignation d'un article. Autant mettre une photo d'une voiture quelconque et demandé à qui elle appartient.
Par contre si une facturation a été faite au donneur d'ordre, alors celle-ci lui appartient car il y a transfert de propriété en contrepartie du paiement.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...