Donation en avance d'heritage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai reçu un terrain en avance sur héritage en 1985 ( estimation 50000 francs) et mon frere une maison familiale (estimation 20000 francs). en 1991.
Suite au décès de notre père en 2023 nous devons faire estimer nos biens avec la valeur actuelle dans l'état que nous les avons reçus et cela semble difficile même pour des professionnels de l'immobilier.
Sur mon acte de donation il est stipulé " rapport à faire par le donataire"
Les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucun dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire à raison de la présente donation, sauf ce qui sera dit ci-après pour l'évaluation.
En conséquence, et conformément à l'article 860 du code Civil, le rapport sera du de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation. Cette valeur sera déterminée en tenant compte des variations de l'indice du cout de la construction ; les indices de base étant, d'une part celui du 4e trimestre 1985, et celui servant à la réévaluation, le dernier indice publié au moment du partage.
Alors que sur l'acte de mon frère c'est noté : "Rapport"
le bien donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur à l'époque du partage de la succession du donateur,
Dans tous les cas, il sera tenu compte, conformément à la loi des améliorations et dégradations survenues au bien donné du fait du donataire
Question il y a t-il une différence de calcul entre ces deux rapports à la succession pour rétablir leur valeur car pour mon frère à ce jour, nous avons reçu le même bien immobilier et qu'il n'y a aucune différence de valeur . nous residons à 100m l'un de l'autre.
Merci beaucoup de m'apporter des précisions si possible, sur les termes de nos actes notariés.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
D’après ce que je lit, il s’agit simplement de prendre en compte le fait que vous avez reçu un terrain sur lequel vous avez construit votre maison vous même, alors que votre frère a reçu une maison déjà construite.
Suite au décès de notre père en 2023 nous devons faire estimer nos biens avec la valeur actuelle dans l'état que nous les avons reçus et cela semble difficile même pour des professionnels de l'immobilier
A quel type de professionnels vous êtes-vous adressé ? Votre demande de valorisation n'a rien d'exceptionnel.
j'ai reçu un terrain en avance sur héritage en 1985 ( estimation 50000 francs) et mon frere une maison familiale (estimation 20000 francs). en 1991
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Question il y a t-il une différence de calcul entre ces deux rapports à la succession pour rétablir leur valeur car pour mon frère à ce jour, nous avons reçu le même bien immobilier
Vous avez reçu un terrain nu et votre frère un terrain + maison.
Il n'y a pas de différence de "calcul", mais une actualisation à faire de ce que chacun a reçu.
et qu'il n'y a aucune différence de valeur
Vos terrains + maisons sont peut-être de valeur équivalente, mais vous, vous n'aviez reçu que le terrain. Il y aura donc bien une différence de valeurs à rapporter.
Merci, pour votre réponse, donc en déduction, nous ne prenons pas en compte le valeur au jour des donations 50000 et 200000 francs, n'y le calcul stipulé sur mon acte notarié, mais seulement les valeurs déterminées par professionnels de l'immobilier à ce jour, et c'est là que les professionnels rencontrent des difficultés sur cette estimation car mon terrain de 1200m2 était enclavé, donc création d'un voie d'accès, non viabilisé (viabilisation à 200 m2. Comme ils n'ont aucune base pour le calcul, la plupart du temps ce style de terrain est vendu en lot par un promoteur après division parcellaire.
Je vais encore me renseigner,
Vous remerciant,
Cordialement,
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