Cour d'appel de Paris : CA de Paris du 12.2.21, n° 20/01428

C'est possible d'obtenir la copie certifiée conforme d'une décision de justice de tout jugement public, même sans être partie au procès.

Il suffit d'adresser une demande aux greffes du tribunal en question.

Plus d'infos ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379

Et le formulaire :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11808

La dernière fois que j'ai fait une telle demande aux greffes de la Cour d'appel de Paris pour obtenir copie d'un jugement d'appel concernant une copropriété dont le syndic refusait de m'adresser une copie, j'ai eu une réponse sous environ 5 semaines, c'était en 2023.

Bonjour,

En tapant sur mon moteur de recherches :  CA de Paris du 12.2.21, n° 20/01428

j'ai trouvé :

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/CB79F672A344A238E992A

Cdt

Bonjour

Pour le moment cet arrêt est encore accessible gratuitement sur le site de Doctrine. https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/CB79F672A344A238E992A

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 février 2021,

CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 12 févr. 2021, n° 20/01428. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/CB79F672A344A238E992A

Utilisez plutôt google  comme moteur de recherche ("ton ami" enfin si on veut ..  redoutablement efficace)

Bonjour à tous, 

Je vous remercie pour vos réponses extrêmement rapides.

Je vais faire cette recherche.

Ma demande est résolue.

Très cordialement,

Paul