Fin de bail et ETDLS non fait, non signé.

bonjour,

En complément des réponses données plus haut, je vous propose de lire un de mes topos (ainsi que les liens donnés) et tout particulièrement le § II-C :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonsoir, merci pour vos réponses.

Depuis, j'ai envoyé deux emails afin de demander à mon propriétaire d'indiquer qu'il avait bien eu les clées le jour de la visite. Elle a fini par me confirmé par sms qu'il avait bien reçu les clés le jours de la visite avec la date.

Cependant j'ai reçu il y a peu un mail avec un fichier nommé "état des lieux" et daté du jour de la visite avec des photos et des remarques ainsi que des captures d'écrans de site web montrant des meubles neufs et leurs prix.

Aucun comparatif avec l'état des lieux d'entrés.

Puis elle m'indique dans son mail attendre de trouver des artisans pour des devis.

Que puis-je donc faire suite à cela? Pour linstant j'ai l'impression qu'il s'agit d'un email pour me "prévenir" de ce qu'il "m'attend".

Par avance merci à vous. :)
 

"Que puis-je donc faire suite à cela? "

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Rien... TANT QUE le délai légal de 1 mois (car pas d'EDLS signé des parties prenantes) de restitution du DG n'est pas passé...

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Laissez votre propriétaire faire ce qu'elle veut, et << 1 mois, de date à date, + au  moins 1 jour après le rendu des clés >> (date confirmée par le sms... dommage que ça ne soit pas par écrit postal), SI votre DG ne vous a pas été restitué dans son intégralité, vous enverrez à votre bailleur une LRAR [ dont vous garderez précieusement copie et les 2 récépissés (*)] lui rappelant que lorsqu'il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire signé des parties prenantes aucune retenue ne peut être faite sur le DG du locataire au titre de retenue pour dégradations, ET donc que la restitution de l'intégralité du DG doit être faite dans le délai légal de 1 mois suivant le rendu des clés, soit au plus tard à la date du...(précisez) sous peine de pénalités de retard... ET [comme vous enverrez ce courrier au plus tôt le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG), ET seulement SI vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions cumulatives d'obtention des pénalités de retard de restitution du DG (voir mon topo au § II-H), vous les calculerez (voir l'exemple ci-dessous) et les réclamerez dans ce même courrier (en rappelant que - si c'est bien le cas -, le jour du rendu des clés, vous étiez à jour de vos loyers, de vos charges ET que vous aviez donné votre nouvelle adresse : si 1 de ces 3 conditions n'a pas été respectée, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard... donc bien sûr... inutile de les réclamer dans ce cas :-)

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Exemple :

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DG = 500 € // clés rendues le 19/02/2024 (confirmé par sms du bailleur) // A jour des loyers et des charges le 19/02 // Nouvelle adresse donnée le 19/02 // Pas d'EDLS de signé le 19/02 ==> pas de retenues possibles au titre de réparations de dégradations ==> restitution de l'intégralité (**) de votre DG au plus tard le 19/03/2024... MAIS... pas de restitution de votre DG le 19/03 ==> courrier R+AR de réclamation - dans mon exemple possible dès le 20/03/2024

[... en ne mentionnant pas - volontairement (ce n'est pas à vous à apprendre la loi à votre bailleur) - la possibilité de la retenue éventuelle (selon le type de charges que votre contrat de location avait) de 20% maxi de votre DG, tout comme la possibilité (pour votre bailleur, puisque vous, vous n'avez plus les clés) de mandater un commissaire de justice (ex huissier) dans les 3 MOIS maxi après votre départ (les "6 à 8 semaines" mentionnées post 4 sont peut-être réelles dans la pratique, mais la Cour d'Appel de Montpellier parle de ""15 jours après le départ du locataire, en tout cas 3 MOIS maxi"" : relire le § II-C de mon topo)].

• Calcul des pénalités de retard (§ II-H de mon topo) :

DG + [(DG x 10%) x nombre de mois de retard]

500 € + [(500 € x 10%) x 1] = 550 €  (le 1er mois de retard allant, dans mon exemple, du 20/03 au 19/04/2024, le 2ème mois allant du 20/04 au 19/05... etc.)

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(*) Vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste : elle gardera pendant 1 AN la preuve de votre R+AR ET de son contenu.... Vous pouvez également "fabriquer" (par pliage d'une feuille A4) une "lettre-enveloppe" (très facile à faire : tutos sur le Net) de façon à ce que votre bailleur ne puisse pas prétendre que l'enveloppe était vide... puisque d'un côté de ladite feuille il y aura votre texte et de l'autre l'avis du recommandé avec AR.

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(**) Sachez que si votre location meublée avait des charges "au forfait", votre bailleur ne peut PAS faire la retenue des 20% maxi sur le DG, puisque ces 20% retenus le sont dans le cas d'une location (nue ou meublée) mais avec des "provisions" mensuelles de charges à régulariser annuellement et en fin de location, tandis qu'un "forfait" de charges est une somme immuable tout au long d'une même location, et ce, quelles que soient les consommations réelles ou supposées.

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Bonjour,
encore une fois merci pour cette réponse très détaillée et précise.
J'ai reçu un dernier mail avec la dernière quittance de loyer qui mentionne le rendu des clés.

Je vais donc attendre le délai que vous m'indiquez pour envoyer la lettre recommandée que je ferais par le site de la poste.

Encore merci à vous.

Bonjour,

merci pour vos réponses.

J'en prend bonne note.

Le fichier est daté dans son titre, mais les photos ne le sont pas. il s'agit d'un document powerpoint dans lequel les photos sont insérées et commentées.

Cela fait exactement un mois jour pour jour.
J'ai réclamé et reçu ce jour ma dernière quittance de loyer qui mentionne le rendu des clés le jour de la visite.

Je vais prendre contact avec l'ADIL de ma ville alors. Ne devrais-je pas quand même envoyé la lettre demain comme le conseil Djivi38?

Encore merci.
 

Bonjour,

La date qu'elle a indiqué ne vaut effectivement rien, elle aurait pu le choisir arbitrairement. Il aurait fallu à la rigueur qu'elle inclue sur chaque photo un élément prouvant la date (faire apparaitre à l'image le journal du jour ? Meteo ?) et encore même la je ne suis pas sur de la validité juridique. On parle d'un constat de dégradation, pas d'une enquête pour meurtre.

Si cela fait 1 mois jour pour jour, vous pouvez faire le courrier recommandé comme le conseil Djivji38. Sachant qu'il faudra compter 3-4 jours pour la livraison et remise vous serez dans les temps.

Je conseil également de passer par le site en ligne de la poste. C'est beaucoup plus simple, on a pas a se déplacer et on a la preuve de contenue.

puisque la date du rendu des clés est le 20/02, votre bailleur dispose donc d'un délai de 1 mois pour vous restituer votre DG = jusqu'au 20/03 minuit : donc vous pourrez envoyer votre  LRAR de réclamation dès le 21/03 à 00h01... mais PAS aujourd'hui...

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Ce n'est pas parce que vous avez rendu les clés il y a 1 mois que votre bailleur ne pourrait pas vous réclamer quelque chose.... il ne peut rien vous réclamer - au titre de réparations pour dégradations - parce qu'il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire signé des parties prenantes (la "menace" d'une intervention par un commissaire de justice planera sur votre tête au maximum jusqu'au 20/05/2024 minuit... !)... donc vous vous fichez pas mal (jusqu'à cette dernière date du 20/05) de ses photos du logement et/ou d'autres éléments neufs... !

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Ah, j'ai oublié de vous dire que, SI vos charges de location meublée étaient mentionnées "FORFAITAIRES", la TEOM est automatiquement incluse dans ledit forfait... SAUF SI une clause avait été insérée au contrat - au moment des signatures -, stipulant expressément que la TEOM serait à payer à part et en sus dudit forfait.

En complément, je vous invite à lire un autre de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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"Ce courrier indique que j'aurai fait obstruction à l'état contradictoire alors que j'étais présent le jour de la remise des clés."

En l'occurrence, l'obstruction ici consiste dans l'absence de votre signature (oui oui sur un document que votre bailleur n'a pas fait.... mais n'empêche qu'un EDLS n'existe pas) et que la partie la plus diligente est en mesure de mandater un commissaire de justice (sauf que vous, vous n'avez plus les clés pour lui donner accès au logement....!) dans le délai maximal de 3 mois après le rendu des clés (§ II-C de mon topo : post 6 plus haut).

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"Il est aussi indiqué qu'il n'aurait pu constater les "dégats" les que plus tard car il n'aurait pas eu les clés le jour de la visite."

Mensonge... (OU courte mémoire !) puisque sur votre dernière quittance de loyer la date du rendu des clés y est bien stipulée par ces mots : ""J'ai récupéré les clés de la maison le 20 février 2024, pendant état des lieux"".

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"Que me conseillez-vous de faire?"

De laisser traîner les choses jusqu'au 20/05 et d'envoyer (à partir du lendemain) un courrier R+AR réclamant la restitution de l'intégralité de votre DG + (SI vous y avez droit) les indemnités de retard (pour 2 mois de retard entamés : fin du délai légal de restitution du DG = le 20/03 -> 1er mois de retard : du 21/03 au 20/04 -> 2ème mois de retard : du 21/04 au 20/05)

Par contre, si vous recevez une convocation d'un commissaire de justice, mandaté par votre bailleur (ce qui voudra dire aussi que votre ancien logement n'a pas encore été attribué à un nouveau locataire... sachez par ailleurs que l'EDLE d'un nouveau locataire ne pourrait pas servir d'EDLS pour vous ET que tout EDL se fait libre de toutes les affaires personnelles du locataire), bien que NI la présence des parties NI leurs signatures ne soient obligatoires, je vous conseille d'y aller.

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Oui, oui, le propriétaire a bien mon adresse puisque je reçois des recommandés. Donc les 3 mois sont passés depuis le 21 mai.

Je rempli bien toutes les conditions pour les pénalités de retard.

Merci pour ce rappel d'information, cela ne fait jamais de mal.

J'espère que le bailleur retrouvera la raison en voyant que je suis, moi aussi, assisté d'un avocat.

"Oui, oui, le propriétaire a bien mon adresse puisque je reçois des recommandés."

J'insiste : les 3 conditions d'obtention des pénalités de retard sont à être évaluées AU JOUR DE L'EDLS : donc :

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--> avez-vous bien donné votre nouvelle adresse LE JOUR DU RENDU DES CLÉS, à savoir le 20/02 (date confirmée par votre bailleur sur votre dernière quittance) ? : SI oui (ET si PAS de dettes de loyer NI de provisions sur charges au 20/02, puisque les 3 conditions sont cumulatives) : vous avez bien droit aux pénalités de retard par mois de retard entamé.

Pas d'EDLS valable (car non signé DES parties prenantes le 20/02) avec un rendu des clés le 20/02 => restitution de l'intégralité du DG au plus tard le 20/03 : mais pas de restitution de DG le 20/03 ==> 1er mois de retard va du 21/03 au 20/04 // 2ème mois de retard va du 21/04 au 20/05 // 3ème mois de retard va du 21/05 au 20/06 // ... etc.

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--> OU avez-vous donné à votre bailleur votre nouvelle APRÈS le 20/02 (par mail ou par courrier postal ou oralement...) ?  Si oui (et même si vous n'aviez pas de dette de loyer ni de provisions sur charges au 20/02, puisque les 3 conditions sont cumulatives), vous n'avez pas droit à ces fameuses pénalités de retard.

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cdt.