Déclaration concubin
djivi38 Messages postés 54295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis titulaire d'un bail de location d'un studio privé. J'aimerai savoir si je devais déclarer à mon agence de location que je vis en concubinage afin que mon conjoint puisse rester dans mon appartement en cas de décès...
Merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
le plus sûr serait :
- soit de vous pacser (ou de vous marier) : droit exclusif de transfert du bail en cas de décès du titulaire du bail pacsé;
- soit que votre concubin prenne à son nom le contrat d'électricité et/ou de gaz : ce qui lui confèrera un justificatif de domicile... mais il devra justifier avoir vécu avec vous dans votre logement au moins 1 AN à la date de votre décès pour que le transfert de bail ne puisse pas être refusé par votre bailleur...
https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...