Sujet Précédent Sujet Suivant

Déclaration concubin

Vercasand - 4 mars 2024 à 15:37
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 mars 2024 à 01:28

Bonjour,

Je suis titulaire d'un bail de location d'un studio privé. J'aimerai savoir si je devais déclarer à mon agence de location que je vis en concubinage afin que mon conjoint puisse rester dans mon appartement en cas de décès...

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
5 mars 2024 à 01:28

bonjour,

le plus sûr serait :

- soit de vous pacser (ou de vous marier) : droit exclusif de transfert du bail en cas de décès du titulaire du bail pacsé;

- soit que votre concubin prenne à son nom le contrat d'électricité et/ou de gaz : ce qui lui confèrera un justificatif de domicile... mais il devra justifier avoir vécu avec vous dans votre logement au moins 1 AN à la date de votre décès pour que le transfert de bail ne puisse pas être refusé par votre bailleur...

https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/

.

cdt.
1

Discussions similaires

je n'ai jamais déclaré ni urssaf ni impôts d'auto entrepreneur je suis perdu
sebastien1001 -
sebastien1001 -

10 réponses
se faire expulser par son concubin
@1964 -
Enka1 -

1 réponse
Delai traitement declaration trimestrielle rsa
Delila13300 -
doris33 -

2 réponses
aide pour remplir déclaration modéle H1
minouche_203 -
roudoudou22 -

2 réponses
Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Josh Randall -

10 réponses