Avant ou après 70 ans
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère a versé sur un contrat d'assurance-vie, en une seule fois, une somme très importante que l'assureur indique, sur des documents récents, avoir été versée APRES ses 70 ans.
Elle est née le 12/06/1934 et la "date d'effet" du contrat est indiquée comme étant le 23/02/2004. Elle n'avait donc pas plus de 70 ans à cette date.
Est-ce que je me trompe si je dis que le versement a bien été opéré AVANT ses 70 ans ou bien y-a-t-il, chez les assureurs, une façon particulière de décompter les années?
Nous n'échapperons pas, ma soeur et moi, à la tranche à 40% des droits de succession aussi je crois que vous comprendrez ma méfiance devant la réticence de l'assureur à bien vouloir expédier à ma mère un courrier rectificatif.
Merci pour votre aide
Gendreville
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3 réponses
encore faut il que le contrat n'ai fait l'objet que d'un versment à l'ouverture (et non d'un autre versment après...)
Votre mère est-elle décédée ?
Est-ce que je me trompe si je dis que le versement a bien été opéré AVANT ses 70 ans
D'après ce que vous écrivez, je suis d'accord avec vous.
bonjour
Entièrement d'accord avec Gayoni
Dans le cadre de l'assurance-vie, le contrat prend effet à la date de signature du bulletin de souscription, sous réserve de l'encaissement du versement initial par l'assureur.
L'assuré aura dès lors un délai de rétractation de 30 jours, durant lesquels les sommes versées seront déposées sur un fonds monétaire. Ce délai passé, elles seront naturellement allouées aux fonds définis lors de la souscription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...