Questionnaire ressources CRA
Babounette
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Babounette49 Messages postés 5 Statut Membre -
Babounette49 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un questionnaire de ressources à remplir pour la commission de recours à l'amiable et je ne comprends pas ce que veut dire autre personne vivant au foyer.
Je vis avec mon mari et mon fils handicapé mais qui fait sa propre déclaration d'impôts et je ne comprends pas qu'il faille que je déclare ses ressources alors qu'il ne fait pas partie de notre foyer fiscal.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Questionnaire ressources et charges du foyer
- Foyer de redressement pour mineur ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Cerfa 10397 ressources 2023 - Guide
- Questionnaire période lacunaire - Forum Retraite
- Justificatifs périodes lacunaires - Forum Retraite
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon fils a 33 ans et est en invalidité et c'est pour une remise de trop perçu sur la prime d'activité comme me l'a conseillé mon avocat.
quelles sont les ressources de votre fils ? car selon le montant, il est ou non à votre charge, fait partie ou non de votre foyer pour votre prime.
C'est pas pour recevoir une allocation c'est pour rembourser un trop perçu.
Mon fils a une pension d'invalidité et l'aah.
Il est handicapé.
mais pour savoir s'il y a vraiment un trop perçu de prime, il faut savoir ce que vous avez déclaré, si c'est correct ou non. et il y a besoin du montant de cette pension + aah pour savoir si votre fils est à votre charge ou non.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
ce qui empêche d'être à votre charge, quel que soient les ressources, c'est de toucher la prime d'activité. le texte de loi ne dit pas qu'une personne qui a son propre dossier ne peut pas être à votre charge.