Travaux en copropriété sur une partie des lots
torrnadio Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 5 mars 2024 à 16:11
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5 réponses
28 févr. 2024 à 20:01
Les votes se font par les copropriétaires concernés par les travaux uniquement, à hauteur de leur quote-part (tantièmes) de participation aux dits travaux.
.
Pour cette répartition, il faut vous référer au règlement de copropriété et voir si des tantièmes escalier iu autre existent.
29 févr. 2024 à 14:41
Merci de votre réponse
Toutefois ces travaux doivent ils être votés en AG ?
Dans ce cas il faut faire une AG spécifique car l'AG Annuelle est passée...
Faut il soumettre 3 entreprises et choisir le devis
Merci !
29 févr. 2024 à 16:29
Bonjour,
"-je suppose que seuls les 4 bénéficiaires usagers payent la réfection de le cage d'escalier... à calculer au tantième selon leur surface."
On ne suppose pas, on relit son RdC et on vérifie s'il existe des charges spéciales concernant la cage d'escalier. S'il n'y en a pas, alors tout le monde paie au proprata de ses tantièmes tels que définis dans le RdC.
4 mars 2024 à 13:33
Bonjour,
Effectivement le RdC précise que seuls le 4 bénéficiaires de la cage d'escalier sont concernés par son entretien.
Mais ma question portait sur la DÉCISION d'en faire la réfection ...
Il faut une AG et mettre 3 entreprises en concurrence.
Donc cette AG doit être présidée par le syndic mais seulement les 4 votent ?
Modifié le 4 mars 2024 à 13:43
La réponse n'a pas changé depuis le message #1, c'est juste les concernés qui votent selon les tantièmes prévus au RCP.
Pour l'assemblée, il y a plusieurs possibilités :
- Soit elle est "générale" (cas standard) donc tout le monde est convoqué mais seuls les concernés votent
- Soit elle est "spéciale" et à ce compte-là seuls les concernés sont convoqués et votent.
Cf article 6-2 loi 1965 créée par la loi ELAN :
"Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires.
Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes."
Modifié le 4 mars 2024 à 13:53
"Donc cette AG doit être présidée par le syndic mais seulement les 4 votent ?"
Accessoirement un syndic ne préside pas une assemblée, il la convoque juste.
Le président de l'assemble ne peut être qu'un copropriétaire et le syndic est tout au plus secrétaire.
"Il faut une AG et mettre 3 entreprises en concurrence."
Sauf dispositions particulières dans le RCP ou décision contraire d'AG liée aux premiers alinéa de l'article 21 de la loi de 1965 sur les modalités de mise en concurrence, il suffit de 2 entreprises pour que l'obligation de mise en concurrence soit respectée.
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Posez votre question5 mars 2024 à 16:11
Merci pour ces précisions ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...