Appel de fons non justifiés

DAN_MAU Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2024 - 13 févr. 2024 à 12:15
_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 13 févr. 2024 à 13:06

Locataire d'une maison individuelle, il est précisé dans mon bail au niveau des charges locatives : appel de fonds pour entretien de la pompe à chaleur et de la fosse septique. Dans tous les textes que j'ai consultés, aucun de ces 2 postes ne relèvent des "charges locatives" mais d'obligations par le locataire de l'entretien des installations mises à sa disposition. Est ce normal dans la mesure où la vidange de la fosse est estimée -par l'agence- à être réalisée tous les 4 ans (?). Donc durant cette périodce , j'avance des fonds et bien sûr, la régularisation des charges ( obligatoire annuellement ) n'est jamais réalisée et devient "effective" à la date du règlement de la facture !!!

Quel recours ai-je pour prendre en charge personnellement ces obligations et, ainsi,faire un avenant au bail pour supprimer ces appels de fonds.

Merci par avance  de m'éclairer sur le sujet. 

Salutaions.

1 réponse

_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 422
Modifié le 13 févr. 2024 à 13:09

Ce sont des équipements individuels (juste pour vous) ou collectifs (plusieurs maisons) ?

Car selon le cas ce n'est pas le même décret qui l'encadre.

Sachant que le décret pour les obligations d'entretien et de menues réparations individuelles n'est pas limitatif contrairement au second sur les charges collectives récupérables.

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