Appel de fons non justifiés
DAN_MAU
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_lael_
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Modifié le 13 févr. 2024 à 13:09
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Ce sont des équipements individuels (juste pour vous) ou collectifs (plusieurs maisons) ?
Car selon le cas ce n'est pas le même décret qui l'encadre.
Sachant que le décret pour les obligations d'entretien et de menues réparations individuelles n'est pas limitatif contrairement au second sur les charges collectives récupérables.