Appel de fons non justifiés
_lael_ Messages postés 5384 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2025 - 13 févr. 2024 à 13:06
Locataire d'une maison individuelle, il est précisé dans mon bail au niveau des charges locatives : appel de fonds pour entretien de la pompe à chaleur et de la fosse septique. Dans tous les textes que j'ai consultés, aucun de ces 2 postes ne relèvent des "charges locatives" mais d'obligations par le locataire de l'entretien des installations mises à sa disposition. Est ce normal dans la mesure où la vidange de la fosse est estimée -par l'agence- à être réalisée tous les 4 ans (?). Donc durant cette périodce , j'avance des fonds et bien sûr, la régularisation des charges ( obligatoire annuellement ) n'est jamais réalisée et devient "effective" à la date du règlement de la facture !!!
Quel recours ai-je pour prendre en charge personnellement ces obligations et, ainsi,faire un avenant au bail pour supprimer ces appels de fonds.
Merci par avance de m'éclairer sur le sujet.
Salutaions.
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1 réponse
Modifié le 13 févr. 2024 à 13:09
Ce sont des équipements individuels (juste pour vous) ou collectifs (plusieurs maisons) ?
Car selon le cas ce n'est pas le même décret qui l'encadre.
Sachant que le décret pour les obligations d'entretien et de menues réparations individuelles n'est pas limitatif contrairement au second sur les charges collectives récupérables.