Caution retenue abusive - appart livré avec sous couche

bonjour,

Des retenues sur DG pour dégradations ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures", ce qui exclue les retenues forfaitaires (C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644).

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Par ailleurs, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

Ce qui veut dire que pour une retenue, justifiée par devis OU facture, sur le DG du locataire pour une dégradation (légalement relevée), le bailleur n'a pas d'obligation de la faire réparer; et s'il la répare lui-même, il ne peut retenir sur le DG QUE les matériaux utilisés (mais PAS le "matériel" NI le temps qu'il y aura passé).

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A savoir aussi : si pas de mention particulière sur l'EDLE pour un élément de la location, c'est que cet élément est réputé avoir été livré en "Bon état" le jour de la remise des clés au locataire et qu'il sera donc comparé à du "Bon état" le jour de l'EDLS (signé des parties prenantes).

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Donc, le bailleur comparera les 2 EDL pour savoir s'il peut faire des retenues sur votre DG et lesquelles (c'était à vous d'être vigilante lors de l'EDLE et, par exemple, de faire mentionner - avant de le signer - que les murs n'étaient pas peints).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.