Abri non déclaré
diverker -
Bonjour,
nous sommes condamnés a réparer un abri sur un terrain voisin (Dégats causé par du lierre).Seulement l abri n apparait pas sur le cadastre . Pouvons nous étre condamné pour un abri qui au point de vue légal n existe pas .
merci d avance
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2 réponses
bonsoir
l'absence du bien sur le cadastre ne présume pas de la légalité de la construction , surtout si elle a plus de 10 ans
de plus qu'elle soit "légale " ou non n'entre pas en ligne de compte pour un dédommagement
Bonjour
Pouvons nous étre condamné pour un abri qui au point de vue légal n existe pas .
Vous donnez vous-même la réponse =>
nous sommes condamnés a réparer un abri sur un terrain voisin (Dégats causé par du lierre)
Ce qui répond aussi à l'autre question que vous posiez pour le même lierre sur un mur de soutènement...
Votre voisin a mieux argumenté que vous sur son origine...
La législation juridique et financière évolue en permanence...