Abri non déclaré
56guy77
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 27 janvier 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2024
-
6 févr. 2024 à 09:21
diverker - 7 févr. 2024 à 00:10
diverker - 7 févr. 2024 à 00:10
A voir également:
- Achat maison avec abri de jardin non déclaré
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum Immobilier
- Maison avec jardin non attenant avis - Forum Immobilier
- Vente d’un terrain non attenant à ma maison - Forum plus-values
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Immobilier
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
2 réponses
kasom
Messages postés
32284
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 février 2025
8 829
6 févr. 2024 à 23:05
6 févr. 2024 à 23:05
bonsoir
l'absence du bien sur le cadastre ne présume pas de la légalité de la construction , surtout si elle a plus de 10 ans
de plus qu'elle soit "légale " ou non n'entre pas en ligne de compte pour un dédommagement
Bonjour
Pouvons nous étre condamné pour un abri qui au point de vue légal n existe pas .
Vous donnez vous-même la réponse =>
nous sommes condamnés a réparer un abri sur un terrain voisin (Dégats causé par du lierre)
Ce qui répond aussi à l'autre question que vous posiez pour le même lierre sur un mur de soutènement...
Votre voisin a mieux argumenté que vous sur son origine...
La législation juridique et financière évolue en permanence...