Provision charges électrique en bail mobilité

bonjour,

en location meublée (et en bail mobilité comme pour vous) si l'électricité est comprise dans les charges, celles-ci DOIVENT toutes être "au forfait"... et un "forfait" est une somme qui reste au MÊME montant tout au long d'une même location : donc, pas de régularisation à faire, ni de supplément d'argent ni de remboursement en cas, respectivement, de réelle ou supposée sur-consommation/sous-consommation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

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https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

Et la TEOM, tout en restant une "taxe" est assimilée, dans ce cas (location meublée avec charges forfaitaires), à une charge locative et n'a donc pas à être demandée en sus du forfait... mais le bailleur peut l'inclure bien entendu dans le montant du forfait...

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.