Provision charges électrique en bail mobilité
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprietaire ayant garder le compteur electrique à son nom me demande des provisions d électricité qui seront régularisées chaque trimestres. Je suis en bail mobilite et il me semble qu en bail mobilite les charges de doivent pas être régularisée. Qu en est il de l'électricité et l internet ?
En vous remerciant
Monique
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1 réponse
bonjour,
en location meublée (et en bail mobilité comme pour vous) si l'électricité est comprise dans les charges, celles-ci DOIVENT toutes être "au forfait"... et un "forfait" est une somme qui reste au MÊME montant tout au long d'une même location : donc, pas de régularisation à faire, ni de supplément d'argent ni de remboursement en cas, respectivement, de réelle ou supposée sur-consommation/sous-consommation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
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Et la TEOM, tout en restant une "taxe" est assimilée, dans ce cas (location meublée avec charges forfaitaires), à une charge locative et n'a donc pas à être demandée en sus du forfait... mais le bailleur peut l'inclure bien entendu dans le montant du forfait...
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...