Préavis et rsa

Bonjour

Quels sont les justificatifs fournis ?

Car en couple, je ne vois pas bien comment il est possible qu'un seul membre du couple ait le RSA ; à moins qu'ils ne soient plus en couple .

Travailler n’empêche pas d'avoir un complément RSA : cela dépend de la situation familiale .

bonjour,

si vos locataires sont mariés, le motif de préavis réduit de l'un s'applique au couple, et le RSA est bien un motif légal de préavis réduit qui, pour être valable, doit être justifié en même temps que la notification de congé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Suite à un congé donné conformément à la loi (du 6/7/1989), le préavis du locataire démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, pour se terminer, de date à date, 1 mois ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyer et charges sont dus pendant toute la durée du préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= la veille de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Merci pour vos réponses