Régularisation de charges pour la facture d'eau

Question

Bonjour,

Je suis locataire depuis bientôt deux ans, bâtiment avec 10 appartements.

J'ai 20 euros de charges concernant notamment l'eau et l'électricité/nettoyage des parties communes. Encore que, l'électricité, oui, mais pour ce qui est du nettoyage, je ne sais pas ; ni même quand celui-ci est fait tant c'est sale.

Ma question concerne la régularisation de l'eau.

Pour moi, la provision sur l'eau se fait chaque mois avec les charges. Puis, un relevé est fait (nous avons des compteurs individuels) et je reçois la facture de régularisation.

Je n'ai rien reçu. La relève a bien été faite, sur le compteur général d'après le fournisseur, qui m'indique que l'agence doit ensuite faire les relèves individuelles pour établir la facture de régularisation.

N'ayant rien reçu, je me suis renseignée auprès d'un voisin qui m'indique que le locataire qu'il l'a précédé a vu la régularisation retirée dans son dépôt de garantie (après plusieurs années) à son départ.

J'ai pu rencontrer le directeur de l'agence, dans le cadre d'une conciliation pour des travaux jamais entrepris, l'enduit de façade tombe en lambeaux depuis plusieurs mois), et qui m'a informé que ce n'était pas ainsi que ça se faisait et que la régularisation interviendrait dans plusieurs mois.

De toutes mes locations je n'ai pas connu ce genre de méthode.

Je précise que lors de la concliation, ce monsieur, en plus de me prendre de haut, limite demeurée, est un manipulateur, puisqu'il a indiqué qu'il n'était pas le directeur de l'agence, alors que vérification faite, c'était bien lui ; que, malgré l'état du batiment qu'il connait parfaitement, si je souhaitais que le ménage soit fait et que les jardinets extérieurs soient en l'état, je devais le faire... entre autres problématiques sur ledit bâtiment.

Ce qui me tente de penser qu'il me raconte peut-etre des sornettes, sachant que le syndic est mauvaise posture par rapport à ce batiment pour lequel les charges versées par les propriétaires sont très, très, très loin de convenir pour les travaux. Il manque des tuiles, les abords ne sont pas nettoyés, les boites aux lettres défoncées, la porte avec interphone remplacée par une porte sans fermeture automatique...).

S'il vous plait, qu'en est-il de cette régularisation de l'eau ?

(et si vous avez des références, articles, décrets ou autres, je suis preneuse ; non que je sois procédurière, mais il me faudra des preuves pour qu'il comprenne que je suis sérieuse dans mes démarches).

Avec tous mes remerciements.

Je vous souhaite une agréable journée.

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ En cours de bail : art 23 loi 6/7/1989 (et 7-1 pour la prescription)

Pour toute location (nue OU meublée), le bailleur peut garder à son nom le compteur d'eau et faire payer au locataire des "provisions" mensuelles, à régulariser annuellement sur justificatifs (= d'après les relevés du sous-compteur individuel du logement).

Les charges d'eau des parties communes de l'immeuble sont elles aussi à payer par le locataire en fonction des tantièmes (ou surface) de son logement et sur justificatifs.

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2/ Au départ du locataire :

Le relevé du sous-compteur du logement doit être fait en présence du bailleur ET du locataire, et mentionné sur l'EDL Sortant.

Le bailleur sera en droit (en sus des éventuelles retenues pour dégradations) de faire une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DG (Dépôt de Garantie) dans l'attente de la régularisation définitive des "provisions" sur charges, laquelle ne peut se faire QUE après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)... ce qui peut effectivement prendre plusieurs mois.

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3/ Électricité :

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a) du logement si location nue :

la revente d'électricité étant illégale (donc interdite : décret du 23 décembre 1994) en location nue, le logement doit obligatoirement être pourvu d'un compteur individuel afin que le locataire puisse prendre son abonnement auprès du fournisseur de son choix : article L331-1 du Code de l'Energie.

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b) du logement si location meublée :

---> La revente d'électricité étant tolérée pour une location meublée :

- SI l'électricité du logement est comprise dans les charges (possible seulement en location meublée OU en colocation nue), ce sera à condition que TOUTES les charges soient "au forfait" : et le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location, quelle que soit la consommation du locataire (= pas de demande de remboursement ni de supplément en fonction, respectivement, d'une consommation supposée ou réelle de sous-consommation ou de sur-consommation). En revanche, le montant d'un forfait de charges peut être ajouté au montant du loyer "actuel" pour calculer la "révision" annuelle du loyer.

- SI l'électricité du logement n'est pas comprise dans les charges, relire le § 3-a ci-dessus.

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c) des communs :

Est à payer par le locataire en fonction des tantièmes (ou surface) de son logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Régularisation de charges pour la facture d'eau

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