Facturation abusive état des lieux

"J'aimerais savoir déjà si sa présence compte tenu du fait qu'il n'était pas présent lors de l'état des lieux d'entrée n'est pas anormale."

Aucune loi n'interdit la présence du bailleur en plus du mandataire, ou même plus généralement la présence de tiers, lors d'un EDLS.

Les personnes réalisant l'EDLS n'ont pas non plus besoin d'avoir participé à l'EDLE.

"J'ai signé l'état des lieux de sortie"

Ce que vous n'auriez pas du faire si vous contestiez des points.

"Pour un logement rendu propre mais qui devant leur incessante mauvaise foi est à mainte reprise indiqué sale dans l'état des lieux"

Etat des lieux que vous avez signé, donc ce n'est plus contestable et il faudra faire avec.

"(alors que l'on peut constater sur les photos que ce n'est pas le cas)"

Photos n'ayant aucune valeur, contrairement à l'EDLS signé.

"- En plus de cela il me facture également plus de 800€ pour un prétendu dégâts des eaux qui n'a jamais existé (et n'a jamais été mentionné dans l'état des lieux de sortie)"

Vous pouvez effectivement contester ce qui n'apparaît pas sur cet Etat des Lieux signé, pour le reste, comme indiqué au-dessus, c'est malheureusement trop tard.

Plus basiquement, il faut désormais vous attacher à vérifier que les frais qu'il vous réclame sont conformes aux différences qui apparaissent entre l'EDLE et l'EDLS.

Ça ne sert plus à rien de contester les dégradations qui apparaissent dessus car c'est signé donc acté.

"- Je tiens à préciser que la facture présentée par le propriétaire est éditée par son entreprise de gestion de logements qu'il détient et qu'il n'y a aucun justificatif d'achats de matériels ou de produits ni de vaisselles (il aurait en réalité tout fait lui même ou plutôt n'a rien fait et a surtout menti), ni de prestations d'aucun artisan ou service."

Vous êtes en droit de lui demander le détail de la remise en état de chaque élément pris individuellement de sorte à faire apparaître le coût pour chaque élément apparaissant dégradé sur l'Etat des Lieux de sortie (EDLS).

Le tout avec les justificatifs associés.

Plusieurs points à noter :
- Le bailleur est juste tenu de produire des justificatifs du coût réel ou estimé de la remise en état (devis ou factures)
- Le bailleur n'est pas tenu de faire réellement la remise en état ensuite et vous ne pouvez exiger aucun justificatif de cette réalisation
- Le bailleur peut très bien demander un devis mais faire la remise en état lui-même et vous réclamer sur la base du devis. Cependant s'il n'a pas demandé de devis il ne peut vous demander que le coût des matériaux et pas vous facturer le temps passé.


"Je tiens à préciser que la facture présentée par le propriétaire est éditée par son entreprise de gestion de logements "

Les justificatifs ne peuvent pas être émis par le bailleur.

Mais si le bailleur est une personne physique à priori rien empêche d'émettre des justificatifs depuis une société qu'il possèderait, car il s'agit d'entités distinctes.

Idem si le bailleur est une personne morale et qu'il émet des justificatifs depuis une autre personne morale.

Par contre il faudra être particulièrement vigilant sur le caractère réel et proportionné des justificatifs produits.
Mais je doute que de tels justificatifs puissent être rejetés pour le simple fait qu'il y ait un lien de capital entre le bailleur et cette autre société.

Il faut également que l'objet de la société qui émet les justificatifs soit cohérent. Il est difficilement justifiable qu'une entreprise civile de location de logements puisse produire des devis peinture ou d'autres travaux artisanaux à son nom.

D'autant que l'artisanat est une activité réglementée dépendant de la chambre des métiers.

Par contre pour du ménage ou du petit bricolage ça peut passer.

bonjour,

un EDL Entrant ou Sortant n'est valable que :

- s'il a été fait en présence du locataire ET du bailleur OU de leurs représentants légaux,

- OU s'il a été fait par un commissaire de justice (ex huissier de justice)....

... malheureusement pour vous, vous l'avez signé quelque temps après, donc vous étiez d'accord avec les mentions qui y étaient écrites... et donc, cet EDLS est valable.

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En complément du post 1 et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.