Succession 4 mois pour accepter ou renoncer et ensuite ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour on est bien d'accord que passé 4 mois après le décès tant que personne ne m'oblige par acte extrajudiciaire à accepter ou renoncer à une succession et tant que je n'ai rien signé le délai court toujours ??? cette article ci-dessous récupéré sur le net est bien exact en 2024
DÉLAI MINIMAL
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix. Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
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Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession
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Cohéritier
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Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
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L'État
Ces personnes peuvent vous obliger à faire un choix par acte extrajudiciaire: Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
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2 réponses
on est bien d'accord que
Si vous commencez par une affirmation, pourquoi venir sur un forum ?
le délai court toujours ??
Quel délai ?