Faire une reprise après la signature de la déclaration de su
LaBeotienne Messages postés 2727 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de faire la reprise sur des sommes d'argent non renseignées lors du processus de succession, après avoir signé tous les documents de la déclaration de succession ?
Aussi jusqu'à quel moment une personne attachée à la succession peut elle demander à revenir sur les sommes versées et faire modifier la succession ?
Ou alors y'a t'il une date butoir à laquelle plus aucune modification peut etre faite (declaration de succession signée toute somme virée) ou alors meme quand tous les actes definitifs de vente, succession signés, une personne concernée par la succession peut ajouter un document à la succession et du coup les sommes à verser ou versées doivent être modifiées?
Merci de vos réponses
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3 réponses
C'est-à-dire ?
Est-ce que la question porte sur la prise en compte ou non une donation de liquidités ?
Bonjour
Je ne sais pas si ce lien sur les prescriptions peut vous être utile https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/quelles-sont-les-prescriptions-en-droit-de-successions/
La législation juridique et financière évolue en permanence...